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Projet de loi
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 6 février 2007


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 9 bis

Article 10

Article 11

Article 13

  • François BAROIN, ministre :
    son amendement n° 4 (modalité d'application du dispositif fiscal transitoire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    à titre personnel, position sur l'amendement n° 4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    demande de réunion de la commission des lois pour examiner l'amendement n° 4 du Gouvernement (modalité d'application du dispositif fiscal transitoire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt à propos de l'amendement n° 4 du Gouvernement (modalité d'application du dispositif fiscal transitoire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    remerciements. (texte intégral du JO)