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Contrôle de l'application de la loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 avril 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6161-19)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'institution d'un fonds de coopération régionale à Mayotte et du comité paritaire qui arrête la liste des opérations éligibles à ce fonds
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • Article 1er - article 6161-35 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Détermination par arrêté des règles budgétaires et comptables particulières applicables au service d'incendie et de secours de Mayotte
    • arrêté du 30/12/2005 publié au JO du 17/01/2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 par le service d'incendie et de secours de Mayotte
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6171-8)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application de l'art. L 6171-8 (liste des documents assortis en annexe aux documents budgétaires rendus publics)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1504 du 24/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6212-2)
    Objet : Exceptions à la direction des services de l’État par le représentant de l’État de Saint-Barthélemy
    • décret n° 2007-1071 du 06/07/2007 publié au JO du 07/07/2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-906 du 24/07/2009 publié au JO du 26/07/2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-907 du 24/07/2009 publié au JO du 26/07/2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6241-5)
    Objet : Liste des pièces jointes aux conventions de délégation de service public de la collectivité adressées au représentant de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1847 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  • Article 1er  - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6312-2)
    Objet : Exceptions au régime de représentation de l'Etat par le représentant de l'Etat à Saint-Martin
    • décret n° 2007-1072 du 06/07/2007 publié au JO du 07/07/2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-906 du 24/07/2009 publié au JO du 26/07/2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-907 du 24/07/2009 publié au JO du 26/07/2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6341-5)
    Objet : Liste des pièces jointes aux conventions de délégation de service public de la collectivité adressées au représentant de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1847 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territorales (partie Réglementaire)
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6433-5)
    Objet : Modalités d'information aux employeurs par les élus des dates de réunion du conseil territorial
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1205 du 16/11/1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
  • Article 2 - code général des collectivités territoriales (Art. L. 4436-1)
    Objet : Modalités d'application des dispositions particulières à la Guyane

    • décret n° 2008-562 du 17/06/2008 publié au JO du 18/06/2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane
  • Article 2 - code général des collectivités territoriales (Art. L. 4436-2)
    Objet : Composition, conditions de nomination ou de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, organisation et règles de fonctionnement
    • décret n° 2008-562 du 17/06/2008 publié au JO du 18/06/2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane
  • Article 6 - code électoral (Art. L. 558)
    Objet : Conditions d'application du livre VI du code électoral relatif aux dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    • décret n° 2007-989 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
  • Article 10 - code électoral (Art. L. 565)
    Objet : Fixation de la durée d'émission télévisée et radiodiffusée mise à la disposition des partis et groupements pour les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
    • décret n° 2007-989 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
  • Article 13 - code des juridictions financières (Art. L. 212-12)
    Objet : Fixation du siège des chambres régionales des comptes de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-338 du 14/04/2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
      (La mesure règlementaire préexistait à la promulgation du texte. Elle n'a pas fait l'objet de modification).
  • Article 13 - code des juridictions financières (Art. L. 212-15)
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 212-15 (fonctionnement des chambres territoriales des comptes)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-736 du 27/06/2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Article 13 - code des juridictions financières (Art. L. 252-18)
    Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-736 du 27/07/2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Article 13 - code des juridictions financières (Art. L. 252-19)
    Objet : Conditions de participation des magistrats à l'élection des représentants des chambres territoriales et régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-736 du 27/06/2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Article 13 - code des juridictions financières (article L. 256-1)
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 256-1 du CJF (modalités de tenue des audiences des CRC et des CTC par un moyen de communication audiovisuel).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-736 du 27/06/2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Article 14 - loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises
    Objet : Exceptions à la direction des services de l’État par l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises
    • décret n° 2008-919 du 11/09/2008 publié au JO du 13/09/2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises
  • Article 14 - (Article 5 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises )
    Objet : Composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil consultatif qui assiste l'administrateur supérieur
    • décret n° 2008-919 du 11/09/2008 publié au JO du 13/09/2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises
  • Article 14 - (article 9 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises )
    Objet : Modalités d'application du statut de l'île de Clipperton
    • décret du 31/01/2008 relatif à l'administration de Clipperton
  • Article 15 - code général de la propriété des personnes publiques (Art. L. 5331-6-2)
    Objet : Conditions dans lesquelles les terrains non libres d'occupation peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social à Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1104 du 09/09/2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
  • Article 15 - code général de la propriété des personnes publiques
    Objet : Modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 (propriété des personnes publiques)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1104 du 09/09/2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6112-2)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Exceptions à la direction des services de l’État par le préfet de Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6134-9)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'attribution d'une aide financière en faveur des membres de l'exécutif par le conseil général en cas d'interruption de leur activité professionnelle.
    • décret en attente de publication
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6151-6)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des pièces jointes aux conventions de délégation de service public de la collectivité adressées au représentant de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6173-7)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions et limites au consentement d'avances par le ministre chargé de l'économie et des finances à la collectivité de Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6412-2)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Exceptions à la direction des services de l’État par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6434-4)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'attribution d'une aide financière en faveur des membres de l'exécutif local par le conseil territorial en cas d'interruption de leur activité professionnelle.
    • décret en attente de publication
  • Article 1 - article L. 6451-6 du code général des collectivités territoriales
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des pièces jointes aux conventions de délégation de service public de la collectivité adressées au représentant de l’État.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6471-3)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 6471-3 (liste des documents assortis en annexe aux documents budgétaires rendus publics)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1er - code général des collectivités territoriales (Art. L. 6473-8)
    Objet : Conditions et limites au consentement d'avances par le ministre chargé de l'économie et des finances à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 19 - art. 38 de la Constitution
    Objet : Habilitation législative.
    • ordonnance n° 2007-1801 du 21/12/2007 publiée au JO du 22/12/2007 Relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
    • ordonnance n° 2008-156 du 22/02/2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak
    • ordonnance n° 2008-205 du 27/02/2008 publiée au JO du 01/03/2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
    • ordonnance n° 2008-698 du 11/07/2008 publiée au JO du 16/07/2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
    • ordonnance n° 2008-697 du 11/07/2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • ordonnance n° 2008-858 du 28/08/2008 publiée au JO du 29/08/2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
    • ordonnance n° 2008-860 du 28/08/2008 publiée au JO du 29/08/2008 relative à l'application de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    • ordonnance n° 2008-859 du 28/08/2008 relative à l'extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale