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Projet de loi
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 30 octobre 2006


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(dispositions complétant les statuts de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales)
  • Christian COINTAT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    ses amendements n° 1, 2, 8, 13, 15, 20, 27, 31, 32, 33, 35 et 39  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre de l'outre-mer :
    accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 1, 2, 8, 13, 15, 20, 27, 31, 32, 33, 35 et 39. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 3  : retrait de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences relevant de la loi organique ; n° 4  : possibilité de modifier les limites communales ; n° 5  : déplacement d'une disposition relative aux garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte dans l'exercice de leur mandat ; n° 6  : extension des garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte ; n° 7  : prise en charge par la collectivité des accidents subis par les conseillers généraux dans l'exercice de leurs fonctions ; n° 9  : suppression d'une mesure reclassée dans le projet de loi organique et précision relative à la mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat ; n° 10  : obligation pour le commandant des opérations de secours de rendre compte de ses décisions opérationnelles au directeur des opérations de secours ; n° 11  : durée du mandat des membres du conseil général siégeant au conseil d'exploitation du SDIS ; et n° 12  : durée du mandat des maires désignés pour siéger au conseil d'exploitation du SDIS ; adoptés. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 110 de M. Adrien Giraud (création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative). (texte intégral du JO)
  • Adrien GIRAUD :
    son amendement n° 110 : création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 3 (retrait de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences relevant de la loi organique), n° 4 (possibilité de modifier les limites communales), n° 5 (déplacement d'une disposition relative aux garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte dans l'exercice de leur mandat), n° 6 (extension des garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte), n° 7 (prise en charge par la collectivité des accidents subis par les conseillers généraux dans l'exercice de leurs fonctions), n° 9 (suppression d'une mesure reclassée dans le projet de loi organique et précision relative à la mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat), n° 10 (obligation pour le commandant des opérations de secours de rendre compte de ses décisions opérationnelles au directeur des opérations de secours), n° 11 (durée du mandat des membres du conseil général siégeant au conseil d'exploitation du SDIS) et n° 12 (durée du mandat des maires désignés pour siéger au conseil d'exploitation du SDIS). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de M. Adrien Giraud (création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 14  : consultation de la commission administrative technique du SDIS pour les questions d'ordre technique ou opérationnel ; n° 16  : recrutement et gestion des sapeurs-pompiers volontaires ; n° 17  : modalités de révision du schéma d'analyse et de couverture des risques pour Mayotte ; n° 19  : coordination ; n° 18  : possibilité de conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 21  : précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Barthélémy ; n° 22  : reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Barthélemy ; n° 23  : précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Martin ; et n° 24  : reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Martin ; adoptés. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 106 de M. Jacques Gillot (accompagnement du processus d'évolution statutaire de Saint-Martin par un effort financier de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    soutient l'amendement n° 106 de M. Jacques Gillot (accompagnement du processus d'évolution statutaire de Saint-Martin par un effort financier de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 14 (consultation de la commission administrative technique du SDIS pour les questions d'ordre technique ou opérationnel), n° 16 (recrutement et gestion des sapeurs-pompiers volontaires), n° 17 (modalités de révision du schéma d'analyse et de couverture des risques pour Mayotte), n° 19 (coordination), n° 18 (possibilité de conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 21 (précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Barthélémy), n° 22 (reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Barthélemy), n° 23 (précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Martin) et n° 24 (reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Martin). S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Jacques Gillot (accompagnement du processus d'évolution statutaire de Saint-Martin par un effort financier de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 26  : insertion dans ce texte du paragraphe introductif des dispositions du code général des collectivités territoriales complétant le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 25  : suppression d'une mesure permettant au représentant de l'Etat de recevoir du président du conseil général des informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions ; n° 28  : réintroduction du droit de communication au public des délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 29  : coordination ; n° 30  : coordination ; n° 34  : suppression de mesures relatives à la protection pénale du président du conseil territorial ; n° 36  : suppression des dispositions relatives à la mise à disposition des services de l'Etat auprès de la collectivité ; n° 37  : réintroduction d'une mesure relative à la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; et n° 38  : développement d'une disposition relative à la procédure budgétaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 26 (insertion dans ce texte du paragraphe introductif des dispositions du code général des collectivités territoriales complétant le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 25 (suppression d'une mesure permettant au représentant de l'Etat de recevoir du président du conseil général des informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions), n° 28 (réintroduction du droit de communication au public des délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 29 (coordination), n° 30 (coordination), n° 34 (suppression de mesures relatives à la protection pénale du président du conseil territorial), n° 36 (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition des services de l'Etat auprès de la collectivité), n° 37 (réintroduction d'une mesure relative à la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) et n° 38 (développement d'une disposition relative à la procédure budgétaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

  • Georges OTHILY :
    son amendement n° 88 : institution en Guyane d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (institution en Guyane d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (institution en Guyane d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 467, L. 473, L. 474, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 519, L. 520, L. 522, l. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 544 à L. 555 nouveaux du code électoral - Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 40, 51 et 61  : rédaction ; adoptés ; n° 41  : motivation du refus d'enregistrement des candidatures ; n° 42  : limitation de la durée d'émission à la télévision accordée aux listes de candidats à l'élection du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; et n° 43  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 40, 51 et 61 (rédaction), ainsi que les n° 41 (motivation du refus d'enregistrement des candidatures), n° 42 (limitation de la durée d'émission à la télévision accordée aux listes de candidats à l'élection du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) et n° 43 (précision). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 44  : cohérence ; n° 45  : suppression d'une mention inutile ; n° 46  : prise en charge par l'Etat des dépenses de la campagne audiovisuelle ; n° 47  : dispositif de résolution des incompatibilités des conseillers municipaux de Mayotte ; n° 48  : reclassement dans ce texte d'une disposition relative au renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte ; n° 49  : correction d'une erreur matérielle ; n° 50  : précision ; n° 52  : obligation de fournir des pièces prouvant l'éligibilité des candidats à l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 53  : précision ; n° 54  : précision ; n° 55  : coordination avec la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    son amendement n° 100 : coordination avec la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 44 (cohérence), n° 45 (suppression d'une mention inutile), n° 46 (prise en charge par l'Etat des dépenses de la campagne audiovisuelle), n° 47 (dispositif de résolution des incompatibilités des conseillers municipaux de Mayotte), n° 48 (reclassement dans ce texte d'une disposition relative au renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte), n° 49 (correction d'une erreur matérielle), n° 50 (précision), n° 52 (obligation de fournir des pièces prouvant l'éligibilité des candidats à l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon), de précision n° 53 et n° 54, ainsi que les amendements identiques n° 55 de la commission et n° 100 de M. Jacques Gillot (coordination avec la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 56  : composition du collège électoral du sénateur de Saint-Barthélemy ; n° 57  : coordination ; n° 58  : prise en charge des dépenses liées à la campagne électorale audiovisuelle officielle à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 59  : coordination ; n° 60  : composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin ; n° 62  : coordination ; et n° 63  : rattachement de l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à la série I ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    ses amendements n° 102  : coordination ; adopté ; et n° 103  : composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 56 (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Barthélemy), n° 57 (coordination), n° 58 (prise en charge des dépenses liées à la campagne électorale audiovisuelle officielle à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 62 (coordination) et n° 63 (rattachement de l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à la série I). Accepte également les amendements identiques n° 59 de la commission et n° 102 de M. Jacques Gillot (coordination). Sur les amendements portant sur le même objet, préfère la rédaction du n° 60 de la commission à celle du n° 103 de M. Jacques Gillot (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 173 du code électoral- Vote le samedi aux élections législatives)

Article 4

(art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Coordinations)
  • Georges OTHILY :
    son amendement n° 89 : création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 98 : création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    se ralliera à l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 89 de M. Georges Othily et n° 98 de M. Gaston Flosse (création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 89 de M. Georges Othily et n° 98 de M. Gaston Flosse (création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen). (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    intervient sur les amendements identiques n° 89 de M. Georges Othily et n° 98 de M. Gaston Flosse (création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen). (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    favorable aux amendements identiques n° 89 de M. Georges Othily et n° 98 de M. Gaston Flosse (création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 65 : actualisation du tableau des séries du Sénat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques GILLOT :
    son amendement n° 105 : actualisation du tableau des séries du Sénat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 65 de la commission et n° 105 de M. Jacques Gillot (actualisation du tableau des séries du Sénat). (texte intégral du JO)

Article 5

(livre VII - art. L. 546 à L. 554 nouveaux du code électoral - Consultations locales en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution)

Articles additionnels après l'article 5

  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 72 : création de tribunaux administratifs à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 117 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    sur l'amendement n° 72 de la commission (création de tribunaux administratifs à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin), son sous-amendement n° 117  ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 114 : application dans les collectivités d'outre-mer de la loi relative aux astreintes prononcées à l'encontre des personnes publiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 114 du Gouvernement (application dans les collectivités d'outre-mer de la loi relative aux astreintes prononcées à l'encontre des personnes publiques). (texte intégral du JO)
  • Article 6

    (art. L. 250-1 à L. 255-1 du code des juridictions financières - Chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
    • François BAROIN, ministre :
      ses amendements portant sur le même objet n° 111 et 112 (sécurisation des procédures des juridictions financières locales) ; adoptés. Accepte les amendements de rédaction de la commission n° 73 et n° 74. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT, rapporteur :
      accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° 111 et 112 (sécurisation des procédures des juridictions financières locales). Ses amendements de rédaction n° 73 et n° 74 ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Article 7

    (actualisation du régime de l'île de Clipperton)

    Article 8

    (modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises)
    • Christian COINTAT, rapporteur :
      son amendement n° 76 : précision des missions de l'administrateur des terres australes et antarctiques françaises, TAAF, et intégration dans cet ensemble de Clipperton et des îles éparses ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 76 de la commission (précision des missions de l'administrateur des terres australes et antarctiques françaises, TAAF, et intégration dans cet ensemble de Clipperton et des îles éparses). (texte intégral du JO)

    Article 9

    (art. 60 et 61 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - Extension du dispositif de la dotation de continuité territoriale - Possibilité pour le département d'exercer la compétence - Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires)
    • Christian COINTAT, rapporteur :
      ses amendements n° 77  : précision sur la dotation de continuité territoriale ; et n° 78  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 77 (précision sur la dotation de continuité territoriale) et n° 78 (cohérence). (texte intégral du JO)

    Article 10

    (habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le droit applicable outre-mer)
    • Christian COINTAT, rapporteur :
      ses amendements n° 79  : harmonisation des conditions d'application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et de l'adaptation de la législation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les TAAF ; n° 80  : suppression de l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'habilitation des départements et des régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Georges Othily (caractère non suspensif des recours exercés en Guyane et à Mayotte à l'encontre des procédures d'obligation de quitter le territoire). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 90 : caractère non suspensif des recours exercés en Guyane et à Mayotte à l'encontre des procédures d'obligation de quitter le territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 79 (harmonisation des conditions d'application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et de l'adaptation de la législation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les TAAF) et n° 80 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'habilitation des départements et des régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements) ainsi que l'amendement n° 90 de M. Georges Othily (caractère non suspensif des recours exercés en Guyane et à Mayotte à l'encontre des procédures d'obligation de quitter le territoire). (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 91 : prise en compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur les fleuves frontières dans l'adaptation de la législation applicable à la Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Denis DETCHEVERRY :
      soutient l'amendement n° 93 de M. Robert Laufoaulu (autorisation d'adapter les dispositions de la loi de 2006 sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif dans les îles de Wallis-et-Futuna) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT, rapporteur :
      s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 91 de M. Georges Othily (prise en compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur les fleuves frontières dans l'adaptation de la législation applicable à la Guyane) et n° 93 de M. Robert Laufoaulu (autorisation d'adapter les dispositions de la loi de 2006 sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif dans les îles de Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      accepte les amendements n° 91 de M. Georges Othily (prise en compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur les fleuves frontières dans l'adaptation de la législation applicable à la Guyane) et n° 93 de M. Robert Laufoaulu (autorisation d'adapter les dispositions de la loi de 2006 sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif dans les îles de Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)

    Article 11

    (ratification d'ordonnances)
    • Christian COINTAT, rapporteur :
      son amendement n° 81 : ratification d'ordonnances ; adopté après modification par les sous-amendements n° 97 de M. Gaston Flosse et n° 116 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gaston FLOSSE :
      sur l'amendement n° 81 de la commission (ratification d'ordonnances), son sous-amendement n° 97  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      sur l'amendement n° 81 de la commission (ratification d'ordonnances) qu'il accepte, son sous-amendement n° 116  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur le sous-amendement n° 116 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 81 de la commission (ratification d'ordonnances). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      sur l'amendement n° 81 de la commission (ratification d'ordonnances), soutient le sous-amendement n° 87 de M. Pierre Hérisson ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT, rapporteur :
      sur son amendement n° 81 précité, accepte les sous-amendements n° 97 de M. Gaston Flosse, et à titre personnel, le n° 116 du Gouvernement et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 87 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      sur l'amendement précité n° 81 de la commission, accepte le sous-amendement n° 97 de M. Gaston Flosse et s'oppose au sous-amendement n° 87 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)

    Article 12

    (actualisation des terminologies applicables au droit de l'outre-mer)

    Articles additionnels après l'article 12

    • Christian COINTAT, rapporteur :
      ses amendements n° 83  : prorogation du versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ainsi que de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de cette dernière au régime de département et de région d'outre-mer ; et n° 84  : protection des fonctionnaires candidats à l'élection au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 83 (prorogation du versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ainsi que de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de cette dernière au régime de département et de région d'outre-mer) et n° 84 (protection des fonctionnaires candidats à l'élection au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)

    Article 13

    (abrogations)
    • François BAROIN, ministre :
      son amendement n° 115 : conséquence ; adopté. Accepte l'amendement n° 85 de la commission (abrogation du décret du 1er avril 1960 plaçant les îles éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 115 du Gouvernement (conséquence). Son amendement n° 85 : abrogation du décret du 1er avril 1960 plaçant les îles éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 13


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE