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Lutte contre l'habitat indigne

Loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :

Objet du texte

Cette proposition de loi fait suite aux conclusions du rapport sur les processus possibles de résorption de l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer qui a été remis à l'Assemblée nationale en septembre 2009. Elle a pour objet de définir les conditions d'habitat informel et de les reconnaître au plan juridique, et comporte des dispositions spécifiques aux départements et régions d'outre-mer en matière de salubrité et de sécurité, afin de permettre aux autorités publiques d'intervenir efficacement dans les secteurs d'habitat informel.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 décembre 2010 | 1ère lecture - Assemblée 15/12/10
  • 12 janvier 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 12/01/11
  • 26 janvier 2011 | 1ère lecture - séance publique 26/01/11
  • 1ère lecture 27 janvier 2011 | 1ère lecture - Sénat 27/01/11
  • 13 avril 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 13/04/11
  • 4 mai 2011 | 1ère lecture - séance publique 04/05/11
  • 2ème lecture 5 mai 2011 | 2ème lecture - Assemblée 05/05/11
  • 1 juin 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 01/06/11
  • Loi 23 juin 2011 | Loi - Promulgation 23/06/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3043 de M. Jean-Marc AYRAULT, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2010
  • Rapport n° 3084 de M. SERGE LETCHIMY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 janvier 2011
  • Texte de la commission n° 3084 déposé le 12 janvier 2011
  • Texte n° 601 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 267 (2010-2011) transmis au Sénat le 27 janvier 2011
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3395 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mai 2011
  • Rapport n° 3505 de M. SERGE LETCHIMY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er juin 2011
  • Texte de la commission n° 3505 déposé le 1er juin 2011
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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