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Mayotte

Loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 30 octobre 1996 | 1ère lecture - Sénat 30/10/96
  • 13 novembre 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 13/11/96
  • 20 novembre 1996 | 1ère lecture - séance publique 20/11/96
  • 1ère lecture 20 novembre 1996 | 1ère lecture - Assemblée 20/11/96
  • 27 novembre 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 27/11/96
  • 4 décembre 1996 | 1ère lecture - séance publique 04/12/96
  • 2ème lecture 5 décembre 1996 | 2ème lecture - Sénat 05/12/96
  • 11 décembre 1996 | 2ème lecture - travaux de commission 11/12/96
  • 19 décembre 1996 | 2ème lecture - séance publique 19/12/96
  • 2ème lecture 30 octobre 1997 | 2ème lecture - Assemblée 30/10/97
  • 3 décembre 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 03/12/97
  • 18 décembre 1997 | 2ème lecture - séance publique 18/12/97
  • Loi 29 décembre 1997 | Loi - Promulgation 29/12/97
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 56 (1996-1997) de M. Jean-Jacques de PERETTI, ministre délégué à l'outre-mer, déposé au Sénat le 30 octobre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 77 (1996-1997) de M. François BLAIZOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 20 novembre 1996
  • Texte n° 31 (1996-1997) adopté par le Sénat le 20 novembre 1996
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3155 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996
  • Rapport n° 3167 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 1996
  • Texte n° 607 modifié par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 122 (1996-1997) transmis au Sénat le 5 décembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 135 (1996-1997) de M. François BLAIZOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 décembre 1996
  • Texte n° 50 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1996
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 396 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 1997
  • Rapport n° 499 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1997
  • Texte n° 51 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997
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Loi promulguée

Loi
  • Loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (n° 97-1270 du 29 décembre 1997), parue au JO n° 303 du 31 décembre 1997
  • État d'application de la loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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