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19 décembre 1996 : Mayotte ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté le 19 décembre 1996

N° 50

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE,

portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

_____________________________________________

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 56, 77 et T.A. 31 (1996-1997). 2e lecture : 122 et 135 (1996-1997).

Assemblée nationale (10e législ.) : 3155, 3167 et T.A. 607.

Article premier.

Conforme

Art. 11 et 12.

Supprimés

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 19 décembre 1996.

Le Président,

Signé :René MONORY.