Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements pu

13 novembre 1996 : Mayotte ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 77 (1996-1997) de M. François BLAIZOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 1996

Disponible en une seule page HTML (114 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,1 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (111 Koctets)