Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements pu

Rapport n° 77 (1996-1997) de M. François BLAIZOT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Ratification de l'ordonnance
    
  • Article 2 (Modification de l'article 4 de l'ordonnance) - Accès aux cadres de Mayotte
    
  • Articles additionnels après l'article 2 - (Nouvelles modifications de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996)
    
  • Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 5 de l'ordonnance) - Statuts particuliers
    
  • Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 9 de l'ordonnance) - Interdiction du cumul d'activités
    
  • Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 12 de l'ordonnance) - Devoir d'obéissance
    
  • Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 18 de l'ordonnance) - Rémunération
    
  • Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 21 de l'ordonnance) - Création des emplois et nomination
    
  • Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 22 de l'ordonnance) - Liste d'aptitude
    
  • Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 34 de l'ordonnance) - Avancement
    
  • Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 37 de l'ordonnance) - Procédure disciplinaire
    
• ANNEXE 1 - Ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
  
• ANNEXE 2 - Étude d'impact sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
  
• ANNEXE 3 - Étude d'impact sur l'ordonnance portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte