ANNEXE 2 - Étude d'impact sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
Étude d'impact
NOTE : sur l'ordonnance elle-même, l'étude d'impact réalisée pour son accompagnement demeure valable.
Le présent document n'analyse que les conséquences induites par la modification de l'article 4 de l'ordonnance prévue par l'article 2 de la loi de ratification.
Les sections 2-2 à 2-7 de la circulaire du 21 novembre 1995 relative à l'expérimentation d'une étude d'impact sont donc sans objet.
Section 2.1. - avantages attendus
Le remplacement de la désignation des catégories hiérarchiques de la fonction publique de Mayotte, primitivement désignés par les termes "premier, deuxième, troisième et quatrième niveau" par les lettres "A, B, C, D" correspond au souhait du Gouvernement de corriger l'effet fâcheux causé localement par la rédaction originelle de l'ordonnance (publiée au Journal Officiel du 11 septembre 1996), en raison de deux facteurs dont l'importance n'avait pas été pleinement mesurée.
- D'une part, les agents se répartissent actuellement en catégories appelées I, II et III, plus une catégorie d'auxiliaires. Ces catégories, au regard du niveau de diplôme exigé pour leur recrutement, sont en décalage inférieur d'un niveau par rapport au droit commun, le niveau I correspondant à peu près à la catégorie B (baccalauréat).
Le dispositif d'intégration dans les futurs cadres, qui ne figure pas dans l'ordonnance, procédera à la répartition des titulaires dans les nouvelles catégories en laissant vide le niveau supérieur qui est créé, pour lequel la licence (ou un diplôme homologué de niveau II) sera exigé pour l'accès externe, effaçant ainsi le décalage précité.
Mais les agents en poste subiront un "déclassement" d'un chiffre, les actuels cadres de 1ère catégorie, par exemple, étant intégrés au IIème niveau : cette sensation est extrêmement mal vécue, selon le rapport du représentant de l'Etat.
- D'autre part, le système par les lettres est actuellement généralisé dans toutes les fonctions publiques, rattachées au statut général (loi du 13 juillet 1983), mais également dans les systèmes latéraux (fonction publique locale de Nouvelle-Calédonie). La désignation par chiffres, qui était utilisée pour les anciens cadres indigènes coloniaux, est aujourd'hui abandonnée et Mayotte constituerait donc une survivance d'autant plus fâcheuse que certains personnels ont appartenu à l'administration locale du TOM des Comores, jusqu'en 1976.
L'avantage attendu par cette mesure de correction est donc d'ordre essentiellement psychologique, quant à son effet immédiat. Il réalise par ailleurs une unification terminologique souhaitable, qui n'emporte aucun risque de confusion juridique et de droit au détachement depuis et vers les fonctions publiques de droit commun.
Cette mesure sans coût permettra également de conforter le futur niveau de direction, recruté avec licence, dans son rôle d'encadrement des collectivités locales mahoraises, par l'homologie de la désignation de leur niveau hiérarchique, avec celui de leurs collègues de l'Etat, en service provisoire à Mayotte.