Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte :
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI (Socialiste et républicain - Mayotte) et plusieurs de ses collègues le 23 mars 2016.Estimant que "le mode de scrutin des conseillers à l'assemblée de Mayotte doit permettre d'assurer la stabilité", les auteurs de ce texte proposent, dans un article unique d'instaurer un scrutin proportionnel à deux tours.
Afin de "garantir une certaine proximité des élus avec les citoyens, la circonscription unique de Mayotte sera divisée en autant de sections qu'il y a de cantons. Un même nombre de sièges sera attribué à chaque section. Les sièges acquis par chacune des listes seront ensuite répartis au prorata des voix obtenues par section".
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021