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Mode de scrutin à Mayotte

Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI (Socialiste et républicain - Mayotte) et plusieurs de ses collègues le 23 mars 2016.

Estimant que "le mode de scrutin des conseillers à l'assemblée de Mayotte doit permettre d'assurer la stabilité", les auteurs de ce texte proposent, dans un article unique d'instaurer un scrutin proportionnel à deux tours.

Afin de "garantir une certaine proximité des élus avec les citoyens, la circonscription unique de Mayotte sera divisée en autant de sections qu'il y a de cantons. Un même nombre de sièges sera attribué à chaque section. Les sièges acquis par chacune des listes seront ensuite répartis au prorata des voix obtenues par section".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 décembre 2016