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Saint-Barthélemy

Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy :

Objet du texte

Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat par Michel MAGRAS (UMP - Saint-Barthélemy), président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, et plusieurs de ses collègues le 17 avril 2014.

Sept ans après le vote de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, les auteurs de la proposition de loi considèrent que des ajustements du statut "se révèlent nécessaires dans un souci d'une meilleure adaptation à la réalité locale".

La proposition de loi comporte 5 chapitres.

Le chapitre Ier (articles 1 à 6) traite des compétences. Il propose notamment de :
- supprimer la condition de résidence prévue par le code général des collectivités territoriales pour exercer le droit de préemption lorsque la préemption est motivée par la sauvegarde ou la mise en valeur d'espaces naturels (article 1er) ;
- permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'adoption des règles en matière d'entrée et de séjour des étrangers dans les conditions prévues pour l'adoption de celles intervenant dans le domaine pénal (article 2) ;
- réglementer le nombre de véhicules autorisés à circuler sur l'île (article 4) ;
- soumettre les règles en matière de sécurité sociale et de retraite au principe de spécialité législative en prévoyant qu'elles ne soient étendues à Saint-Barthélemy que sur mention expresse (article 5).

Le chapitre II (articles 7 à 10) comporte les mesures de simplification et d'allègement. Parmi celles-ci figurent :
- la possibilité d'habiliter le président du conseil territorial à ester en justice pour la durée de son mandat, au lieu d'une habilitation au coup par coup (article 7) ;
- la précision des règles de majorité du conseil exécutif (article 9).

Le chapitre III (article 11) est relatif à l'information du Conseil territorial. En effet, le code général des collectivités territoriales qui fixe les règles de convocation du conseil territorial ne prévoit pas le cas de l'urgence et est également silencieux sur la transmission des projets de délibération.

Le chapitre IV (article 12) porte sur le Conseil économique social culturel et environnemental.

Enfin, le chapitre V (article 13) contient des dispositions sur la Commission consultative d'évaluation des charges instaurée par la loi de 2007 pour accompagner le changement de statut de Saint-Barthélemy. La collectivité de Saint-Barthélemy n'ayant plus de lien budgétaire avec la région et le département de la Guadeloupe, la présence de leur représentant respectif au sein de cette commission ne se justifie plus. L'article 13 propose donc de modifier la composition de la commission en ce sens et de permettre une parité entre les représentants de l'État et ceux de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 473 (2013-2014) de M. Michel MAGRAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 avril 2014
1ère lecture
  • Texte n° 2539 transmis à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015
  • Avis n° 2545 de M. Germinal PEIRO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 février 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 mai 2015