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Proposition de loi organique
portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

Première lecture - 29 janvier 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L.O. 6214-7 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de l'exercice du droit de préemption par la collectivité

Article 2 (Supprimé)art. L.O. 6251-3 et L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales - Participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'État en matière de droit pénal, de droit des étrangers et de procédure pénale

Article 3art. L.O. 6251-4 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de la collectivité d'instituer des sanctions administratives

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales - Transfert à la collectivité de la compétence en matière de réglementation économique des véhicules terrestres à moteur

Articles additionnels après l'article 4

Article 5

Article 6art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'équivalence entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy en matière de prélèvements sociaux

Article 7

Article 8

Article 9art. L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales - Règles de quorum, de délégation de vote, de décision et de signature au sein du conseil exécutif

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. L.O. 6221-24 du code général des collectivités territoriales - Suppression d'un rapport spécial du président du conseil territorial relatif à la situation de la collectivité

Article 11art. L.O. 6221-22 du code général des collectivités territoriales - Transmission des rapports et projets de délibération avant une réunion du conseil territorial

Article additionnel avant l'article 12

Article 12

Article 13