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TurcProposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
21 janvier 2015 :
Saint-Barthélemy
( rapport - première lecture )
- Par M. Mathieu DARNAUD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 233 (2014-2015) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 2015
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE STATUT DE LA COLLECTIVITÉ DE
SAINT-BARTHÉLEMY
- II. LA RÉFORME STATUTAIRE
ENVISAGÉE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : ADAPTER LES COMPÉTENCES ET LE FONCTIONNEMENT DE LA
COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLÉMY DANS LE RESPECT DES
ÉQUILIBRES INSTITUTIONNELS
- I. LE STATUT DE LA COLLECTIVITÉ DE
SAINT-BARTHÉLEMY
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L.O. 6214-7 du code
général des collectivités territoriales) - Facilitation de
l'exercice du droit de préemption par la collectivité
- Article 2 (art. L.O. 6251-3 et L.O. 6214-3 du
code général des collectivités territoriales) -
Participation de la collectivité à l'exercice des
compétences de l'État en matière de droit pénal, de
droit des étrangers et de procédure pénale
- Article 3 (art. L.O. 6251-4 du code
général des collectivités territoriales) - Pouvoir de la
collectivité d'instituer des sanctions administratives
- Article 4 (art. L.O. 6214-3 du code
général des collectivités territoriales) - Transfert
à la collectivité de la compétence en matière de
réglementation économique des véhicules terrestres
à moteur
- Article 5 (art. L.O. 6213-1 du code
général des collectivités territoriales) - Création
d'un régime de sécurité sociale propre à
Saint-Barthélemy
- Article 6 (art. L.O. 6214-4 du code
général des collectivités territoriales) - Suppression de
l'équivalence entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy en
matière de prélèvements sociaux
- Article 1er (art. L.O. 6214-7 du code
général des collectivités territoriales) - Facilitation de
l'exercice du droit de préemption par la collectivité
- CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE
LA COLLECTIVITÉ
- Article 7 (art. L.O. 6252-3 et
L.O. 6252-10 du code général des collectivités
territoriales) - Modalités de représentation en justice de la
collectivité
et délégation de fonctions par le président du conseil territorial
- Article 8 (art. L.O. 6253-3 du code
général des collectivités territoriales) - Suppression des
pouvoirs d'animation et de contrôle d'un secteur d'administration par un
membre du conseil exécutif
- Article 9 (art. L.O. 6253-9 du code
général des collectivités territoriales) - Règles
de quorum, de délégation de vote, de décision et de
signature au sein du conseil exécutif
- Article 10 (art. L.O. 6221-24 du code
général des collectivités territoriales) - Suppression
d'un rapport spécial du président du conseil territorial relatif
à la situation de la collectivité
- Article 7 (art. L.O. 6252-3 et
L.O. 6252-10 du code général des collectivités
territoriales) - Modalités de représentation en justice de la
collectivité
- CHAPITRE III - INFORMATION DU CONSEIL
TERRITORIAL
- CHAPITRE IV - CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL
CULTUREL ET ENVIRONNEMENTAL
- CHAPITRE V - COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
