Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2015-1485 du 17/11/2015 parue au JO n° 0267 du 18/11/2015
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12/11/2015
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 08 mars 2017.