Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcSaint-Barthélemy (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination de rapporteurs (17 décembre 2014)
Examen du rapport et du texte de la commission (21 janvier 2015)
Examen des amendements au texte de la commission (28 janvier 2015)
