Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - scrutins
Première lecture
29 janvier 2015
Scrutin n° 89 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (adoption)
Deuxième lecture
22 octobre 2015
Scrutin n° 26 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (adoption)