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Outre-mer

Loi pour le développement économique des outre-mer :

Objet du texte

L'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer intervient dans un contexte difficile marquée par des troubles sociaux importants qui, amorcés en Guadeloupe et en Martinique, semblent gagner désormais La Réunion et la Guyane. La principale mesure du texte est la création, dans les départements d'outre-mer, de zones franches d'activité consistant en des abattements de 50 % des bases d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond annuel de 150 000 euros. Certaines zones géographiques et certains secteurs bénéficieront d'un abattement préférentiel égal à 80 % des bases d'imposition. Le projet de loi prévoit également l'ajustement de dispositifs fiscaux déjà en place dont l'efficacité s'est révélée incertaine, ainsi que des mesures en faveur du logement social.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 496 (2007-2008) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
1ère lecture
  • Texte n° 1518 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2009
  • Rapport n° 1579 de M. Gaël YANNO, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er avril 2009
  • Texte de la commission n° 1579 déposé le 1er avril 2009
  • Avis n° 1551 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 2009
  • Avis n° 1555 de M. Alfred ALMONT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 mars 2009
  • Texte n° 267 modifié par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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