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Outre-mer

Loi pour le développement économique des outre-mer :

Objet du texte

L'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer intervient dans un contexte difficile marquée par des troubles sociaux importants qui, amorcés en Guadeloupe et en Martinique, semblent gagner désormais La Réunion et la Guyane. La principale mesure du texte est la création, dans les départements d'outre-mer, de zones franches d'activité consistant en des abattements de 50 % des bases d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond annuel de 150 000 euros. Certaines zones géographiques et certains secteurs bénéficieront d'un abattement préférentiel égal à 80 % des bases d'imposition. Le projet de loi prévoit également l'ajustement de dispositifs fiscaux déjà en place dont l'efficacité s'est révélée incertaine, ainsi que des mesures en faveur du logement social.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 juillet 2008 | 1ère lecture - Sénat 28/07/08
  • 19 février 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 19/02/09
  • 10 mars 2009 | 1ère lecture - séance publique 10/03/09
  • 1ère lecture 13 mars 2009 | 1ère lecture - Assemblée 13/03/09
  • 1 avril 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 01/04/09
  • 9 avril 2009 | 1ère lecture - séance publique 09/04/09
  • CMP 5 mai 2009 | CMP 05/05/09
  • 5 mai 2009 | CMP - travaux de commission 05/05/09
  • 6 mai 2009 | CMP - séance publique 06/05/09
  • Loi 27 mai 2009 | Loi - Promulgation 27/05/09
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 496 (2007-2008) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1518 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2009
  • Rapport n° 1579 de M. Gaël YANNO, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er avril 2009
  • Texte de la commission n° 1579 déposé le 1er avril 2009
  • Avis n° 1551 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 2009
  • Avis n° 1555 de M. Alfred ALMONT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 mars 2009
  • Texte n° 267 modifié par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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