Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

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Avis n° 244 (2008-2009) de Mme Anne-Marie PAYET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 mars 2009

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE L'OUTRE-MER EST MARQUÉE PAR DES HANDICAPS STRUCTURELS ET UNE GRANDE FRAGILITÉ
    
    • A. DES HANDICAPS STRUCTURELS MAJEURS
      
    • B. MALGRÉ CERTAINES AMÉLIORATIONS, LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE RESTE FRAGILE
      
      • 1. La situation de l'emploi s'est améliorée mais reste très tendue
        
      • 2. La crise sociale dans les départements d'outre-mer
        
  • II. LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
    
    • A. LES MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, DE LA MOBILITÉ ET DU POUVOIR D'ACHAT
      
      • 1. Les mesures en faveur de l'activité économique
        
        • a) La création de zones franches globales d'activité
          
        • b) Le recentrage du dispositif d'exonération des charges sociales patronales
          
        • c) La réforme des dispositifs d'exonération fiscale
          
        • d) La création d'une aide au fret
          
        • e) La création d'une aide pour la rénovation des hôtels
          
        • f) La réforme du régime de la TVA non perçue récupérable
          
        • g) La création d'un fonds exceptionnel d'investissement
          
      • 2. Les mesures en faveur de la mobilité des résidents d'outre-mer : la réforme du dispositif de continuité territoriale
        
      • 3. Les mesures en faveur du pouvoir d'achat
        
    • B. LA RÉFORME DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
      
      • 1. La crise du logement outre-mer : une offre insuffisante et inadaptée
        
      • 2. La réforme proposée
        
        • a) Le recentrage des mesures de défiscalisation concernant le secteur libre
          
        • b) La création d'un dispositif de défiscalisation spécifique pour le logement social et applicable pour la location-accession
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 11 (art. L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale) - Réforme de l'exonération des charges sociales patronales
    
  • Article additionnel après l'article 11 (art. L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale) - Harmonisation des secteurs prioritaires pour l'exonération des charges sociales patronales et prise en compte des zones rurales défavorisées
    
  • Article additionnel avant l'article 17 (art. L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation) - Montant forfaitaire des charges
    
  • Article 17 (art. L. 472-1-8 et L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation) - Participation des sociétés anonymes d'HLM à des sociétés civiles immobilières et réquisition de logements vacants
    
  • Article 20 (art. 199 undecies A, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts) - Politique du logement
    
  • Article 20 bis (art. 199 undecies D et 200-0-A du code général des impôts) - Plafonnement des niches fiscales
    
  • Article 20 ter (art. 199 undecies E du code général des impôts) - Information des collectivités territoriales sur les opérations de défiscalisation
    
  • Article 21 (art. L. 371-5 du code de la construction et de l'habitation) - Extension de la compétence de l'agence nationale de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 26 (art. L. 330-3-1 du code de l'aviation civile) - Fonds de continuité territoriale
    
  • Article 27 - Suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés
    
  • Article 28 (art. 2295 du code civil) - Domiciliation des cautions
    
  • Article 31 - Ratification d'ordonnances
    
  • Article 32 - Habilitation à prendre des ordonnances
    
  • Article 33 - Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION