Outre-mer

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Première lecture Commission mixte paritaire Loi promulguée   Dossier d'information

Loi pour le développement économique des outre-mer

• Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 parue au JO n° 122 du 28 mai 2009

Objet du texte : L'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer intervient dans un contexte difficile marquée par des troubles sociaux importants qui, amorcés en Guadeloupe et en Martinique, semblent gagner désormais La Réunion et la Guyane. La principale mesure du texte est la création, dans les départements d'outre-mer, de zones franches d'activité consistant en des abattements de 50 % des bases d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond annuel de 150 000 euros. Certaines zones géographiques et certains secteurs bénéficieront d'un abattement préférentiel égal à 80 % des bases d'imposition. Le projet de loi prévoit également l'ajustement de dispositifs fiscaux déjà en place dont l'efficacité s'est révélée incertaine, ainsi que des mesures en faveur du logement social.

Dossier législatif

projet de loi pour le développement économique des outre-mer (urgence déclarée)

Première lecture

Sénat

• Texte n° 496 (2007-2008) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions des commissions
  • Rapport n° 232, tome I (2008-2009) de MM. Marc MASSION et Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 février 2009
  • Rapport n° 232, tome II (2008-2009) de MM. Marc MASSION et Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 février 2009
  • Texte de la commission n° 233 (2008-2009) déposé le 19 février 2009
  • Avis n° 240 (2008-2009) de M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2009
    • Synthèse du rapport
  • Avis n° 243 (2008-2009) de M. Daniel MARSIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 mars 2009
  • Avis n° 244 (2008-2009) de Mme Anne-Marie PAYET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 mars 2009
• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (10, 11 et 12 mars 2009)
  • Résumé des débats en séance publique
  • Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 61 (2008-2009) adopté par le Sénat le 12 mars 2009

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1518 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2009
• Rapport n° 1579 de M. Gaël YANNO, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er avril 2009
• Texte de la commission n° 1579 déposé le 1er avril 2009
• Avis n° 1551 de M. Didier QUENTIN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 2009
• Avis n° 1555 de M. Alfred ALMONT, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 mars 2009
• Texte n° 267 modifié par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009

Commission mixte paritaire

• Travaux de commission
  • Commission mixte paritaire pour le déveoppement économique des outre-mer (05 mai 2009)
  • Rapport n° 379 (2008-2009) de MM. Éric DOLIGÉ, sénateur et Michel DIEFENBACHER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 mai 2009 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1631)
• Séance publique
  • Amendements déposés sur ce texte
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (6 mai 2009)
  • Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 80 (2008-2009) adopté par le Sénat le 6 mai 2009
• Texte n° 276 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 mai 2009

Loi promulguée

• Loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), parue au JO n° 122 du 28 mai 2009
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Économie et finances, fiscalité - Outre-mer.

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• Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.

Cette page a été générée le 30 décembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

L'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer intervient dans un contexte difficile marquée par des troubles sociaux importants qui, amorcés en Guadeloupe et en Martinique, semblent gagner désormais La Réunion et la Guyane. La principale mesure du texte est la création, dans les départements d'outre-mer, de zones franches d'activité consistant en des abattements de 50 % des bases d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond annuel de 150 000 euros. Certaines zones géographiques et certains secteurs bénéficieront d'un abattement préférentiel égal à 80 % des bases d'imposition. Le projet de loi prévoit également l'ajustement de dispositifs fiscaux déjà en place dont l'efficacité s'est révélée incertaine, ainsi que des mesures en faveur du logement social.

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Pour compléter votre information sur ce projet de loi : Audition de M. Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'Outre-mer, le mardi 17 février 2009