1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 496 (2007-2008) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1518 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2009
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1579 de M. Gaël YANNO, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er avril 2009
      • Texte de la commission n° 1579 déposé le 1er avril 2009
      • Avis n° 1551 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 2009
      • Avis n° 1555 de M. Alfred ALMONT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 mars 2009
    2. Séance publique

      • Texte n° 267 modifié par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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