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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article additionnel après l'article 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752 3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article additionnel avant l'article 17

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

Le montant forfaitaire des charges est calculé en pourcentage du montant moyen des charges réellement payées par les résidents. Ce pourcentage est identique pour l'ensemble du territoire national. »

Article 20

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du II :

2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du même code. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier, notamment la proportion minimale exigée de logements sociaux exprimée en surface.

Article 20

Dans le III du II de cet article, remplacer la référence :

par les mots :

septième alinéa

Article 33

Modifier comme suit le troisième alinéa de cet article :

I. - Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

En concertation avec les acteurs concernés, elle évalue notamment la mise en oeuvre de la politique du logement outre-mer.

II. - Dans la dernière phrase, remplacer les mots :

et des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat

par les mots :

, des traitements des fonctionnaires et du niveau des rémunérations