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Article 73 de la Constitution

Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 488 (2012-2013) de M. Paul VERGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2013
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