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9 avril 2013 : Article 73 de la Constitution ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 488

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2013

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution,

PRÉSENTÉE

Par M. Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, MM. Christian FAVIER, Michel BILLOUT, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH et M. Dominique WATRIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 73 de la Constitution permettent aux départements et aux régions d'outre-mer d'être habilités par la loi ou par le règlement à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un certain nombre de domaines bien définis. Il s'agit en effet de tenir compte des spécificités géographiques, climatiques, historiques et sociales de ces territoires.

Afin de permettre à La Réunion de bénéficier des mêmes prérogatives que ces autres collectivités d'outre-mer, il est proposé d'abroger le cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution, lequel précise que les dispositions précédentes ne sont pas applicables au département et à la région de La Réunion.

En conséquence et conformément au sixième alinéa de l'article 73 de la Constitution, il est nécessaire de modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer, afin de tenir compte de l'entrée de La Réunion dans le droit commun des départements et régions d'outre-mer.

Telle est la finalité de la présente proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

À l'article L.O. 3445-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : «, de Mayotte et de La Réunion ».