Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
- Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 parue au JO n° 45 du 22 février 2007
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 du 15 février 2007 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Objet du texte
Ces deux projets de loi visent à donner plein effet aux dispositions, relatives à l'outre-mer, issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Le projet de loi organique traite notamment des pouvoirs normatifs des départements et des régions d'outre-mer, de l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le projet de loi complète les dispositions statutaires du Pj de loi organique, ratifie de nombreuses ordonnances et simplifie la législation.Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 359 (2005-2006) de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 17 mai 2006
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 25, tome I (2006-2007) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2006 : rapport
- Rapport n° 25, tome II (2006-2007) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2006 : tableau comparatif
- Rapport n° 25, tome III (2006-2007) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2006 : annexes
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 359 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 et 31 octobre 2006)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 17 (2006-2007) adopté par le Sénat le 31 octobre 2006
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3404 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2006
- Rapport n° 3593, tome I de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
- Rapport n° 3593, tome II de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
- Rapport n° 3593, tome III de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
- Texte n° 658 modifié par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (30 janvier 2007)
- Rapport n° 187 (2006-2007) de MM. Christian COINTAT, sénateur et Didier QUENTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 janvier 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3640)
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (6 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 61 (2006-2007) adopté par le Sénat le 6 février 2007
- Texte n° 675 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 2007
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 7 février 2007 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 du 15 février 2007 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 2007-223 du 21 février 2007), parue au JO n° 45 du 22 février 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Voir également le dossier législatif du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Le rapport n° 25 (2006-2007) de M. Christian Cointat porte sur les deux projets de loi.
| Pour toute remarque relative à ce dossier d'information, veuillez contacter : cellule-internet@senat.fr. |
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 6 avril 2018