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Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - scrutins

Première lecture

31 octobre 2006

Scrutin n° 41 : sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (adoption)

Commission mixte paritaire

6 février 2007

Scrutin n° 98 : sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire (adoption)

Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.