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RUP : normes agricoles et politique commerciale européenne

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques :

Objet du texte

Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat le 20 octobre 2016 par Michel MAGRAS (Les Républicains - Saint-Barthélemy), président de la délégation à l'Outre-mer, Éric DOLIGÉ (Les Républicains - Loiret), Jacques GILLOT (Socialiste et républicain - Guadeloupe), Gisèle JOURDA (Socialiste et républicain - Aude) et Catherine PROCACCIA (Les Républicains - Val-de-Marne).

Les auteurs de la proposition de résolution constatent que "le secteur agricole constitue un pilier essentiel de l'économie des outre-mer et un levier clef de leur développement endogène" et que "l'architecture de la réglementation phytosanitaire au sens large de l'Union européenne est faite pour les conditions tempérées de l'Europe continentale [et] ne tient pas compte des caractéristiques de l'agriculture en milieu tropical". S'appuyant sur les travaux d'Éric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Jacques GILLOT et Catherine PROCACCIA pour la délégation à l'Outre-mer, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP), ils déplorent ainsi que les RUP restent "dans l'angle mort des instances européennes".

Ils souhaitent donc traduire les recommandations de leur rapport d'information dans ce texte dans lequel ils proposent notamment :
o d'inviter la Commission européenne à acclimater les normes européennes réglementant l'agriculture et l'élevage aux contraintes propres des RUP et à assurer la cohérence des normes de production et des normes de mise sur le marché pour résorber le handicap normatif des RUP tout en veillant à la protection du consommateur européen ;
o d'autoriser pour les RUP, à titre dérogatoire, la culture locale de variétés végétales résistantes aux ravageurs tropicaux mais non-inscrites au catalogue européen des variétés ;
o d'autoriser la certification de l'agriculture biologique par un système participatif de garantie (SPG), comme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en rendant facultatif le recours à un organisme certificateur pour les exploitations implantées dans les RUP ;
o de demander à la Commission européenne de supprimer les tolérances à l'importation pour les denrées traitées par une substance active interdite dans l'Union européenne ;
o de recommander à la Commission européenne d'établir une liste noire pour interdire les importations de produits de la pêche et de légumes-racines depuis les pays qui ont traité massivement, par le passé, leur production avec des substances polluantes rémanentes dans le sol et l'eau ;
o d'inciter la Commission européenne à prolonger au-delà de 2019 les mécanismes de stabilisation prévus dans les accords sur la banane avec les pays d'Amérique latine afin d'assurer aux producteurs ultramarins une visibilité et une protection pérenne ;
o de créer des observatoires des prix et des revenus pour les grandes filières exportatrices des RUP, la banane et la canne, afin de disposer de mesures fiables, publiques et transparentes des effets des importations en provenance des pays tiers ;
o de développer l'information du consommateur sur les conditions de travail pour les producteurs des pays tiers et sur le différentiel de qualité environnementale avec les RUP.
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mai 2017