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Accord avec l'Autriche sur le statut des militaires

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3722 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2016
  • Rapport n° 3923 de M. François SCELLIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juillet 2016
  • Texte n° 816 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 863 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 septembre 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (n° 2016-1548 du 18 novembre 2016), parue au JO n° 0269 du 19 novembre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 avril 2017