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9 novembre 2016 : Accord avec l'Autriche sur le statut des militaires ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)

N° 17
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

9 novembre 2016

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République d'
Autriche
relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour
dans la collectivité territoriale française de Guyane.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3722, 3923 et T.A. 816.

Sénat : 863 (2015-2016), 25 et 26 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3722 (AN, 14ème législ.).