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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane

12 octobre 2016 : Accord avec l'Autriche sur le statut des militaires ( rapport - première lecture )

Rapport n° 25 (2016-2017) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 octobre 2016

Disponible au format PDF (236 Koctets)