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Polynésie française

Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française :

Objet du texte

La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a doté cette collectivité d'outre-mer d'institutions et de compétences tenant compte de ses « intérêts propres » au sein de la République, conformément à l'article 74 de la Constitution. La Polynésie française fut ainsi la première collectivité d'outre-mer à disposer d'un statut "sur mesure", selon les modalités définies par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Cependant, depuis l'élection de l'assemblée de la Polynésie française le 23 mai 2004 et l'élection partielle du 13 février 2005 dans la circonscription des Iles du Vent, la vie politique polynésienne est marquée par une forte instabilité. Ainsi, quatre motions de censure ont été adoptées par l'assemblée et cinq présidents de la Polynésie française se sont succédé en un peu plus de trois ans.

Cette instabilité prolongée porte atteinte au crédit des institutions auprès de l'opinion publique et fragilise le développement économique de la Polynésie française.

Aussi, le gouvernement a-t-il déposé au Sénat le 25 octobre 2007 un projet de loi organique et un projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Consultée en application de l'article 9 du statut de 2004, l'assemblée de la Polynésie française a émis un avis sur ces projets de loi le 4 octobre 2007.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 61 (2007-2008) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 25 octobre 2007
1ère lecture
  • Texte n° 401 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2007
  • Rapport n° 417 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2007
  • Texte n° 54 modifié par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 104 rectifié (2007-2008) transmis au Sénat le 23 novembre 2007

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Voir également le dossier législatif du projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
Le rapport n° 69 de M. Christian Cointat concerne les deux dossiers législatifs.

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