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Contrôle de l'application de la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 juillet 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 32 - loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (art. 185-1)
    Objet : Liste des informations indispensables à l'établissement du budget
    • décret n° 2008-1462 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 pris pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
  • Article 34 - loi organique no 2004-192 du 27 février 2004
    Objet : Dispositions relatives au budget
    • décret n° 2008-1452  du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36
    Objet : Convocation des électeurs.
    • décret n° 2007-1728 du 08/12/2007 publié au JO du 09/12/2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-42 du 14/01/2008 publié au JO du 16/01/2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.