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Projet de loi organique
tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 29 novembre 2007


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)

Article 4

(art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election du président de l'assemblée de la Polynésie française)

Article 5

(art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire)

Article 7 bis A

(art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Extension des matières dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française)

Article 7 bis

(art. 13 et 54 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Détermination des compétences respectives de la Polynésie française et des communes polynésiennes - Réglementation des conditions permettant à la Polynésie française d'apporter son concours financier aux communes polynésiennes)
  • Bernard FRIMAT :
    mise à disposition de personnels par l'assemblée de la Polynésie française au profit des communes. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    suppression différée des mises à disposition de personnels par l'assemblée de la Polynésie française au profit des communes. Projet de loi organique à venir visant à donner de nouvelles compétences aux maires de Polynésie. Possibilité pour les communes de se constituer en intercommunalité. (texte intégral du JO)

Article 10

(art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres)

Article 11 quater A

(art. 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Règles de constitution et de foctionnement des groupes au sein de l'assemblée de Polynésie française)

Article 12

(art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte rendu intégral des séances de l'assemblée)
  • Bernard FRIMAT :
    usage de la langue polynésienne lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    usage de la langue polynésienne lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française ; amendement de M. Christian Cointat en première lecture. Mise en place d'une commission sur ce sujet. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de cet article. (texte intégral du JO)

Article 14 bis

(art. 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française - Composition du haut conseil de la Polynésie française et régime indemnitaire de ses membres)

Article 14 quater

(art. 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Consultation obligatoire du Conseil d'Etat sur les recours dirigés contre un nombre accru d'actes des institutions polynésiennes)

Article 20

(nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ingérence du Gouvernement dans l'évolution politique de la Polynésie. Contestation de certaines dispositions par l'assemblée de la Polynésie française. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi organique. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    question de l'impartialité du Gouvernement en Polynésie. Changement survenu en 2004 ; souhait de sa poursuite par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    avis de l'assemblée de la Polynésie française sur ce texte. Reflet dans le point de vue du Sénat de l'opinion des forces politiques polynésiennes. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    remerciements. Propositions intéressantes de M. Bernard Frimat. Chambre territoriale des comptes. Objectif de rétablissement du lien de confiance entre les Polynésiens et leurs responsables politiques. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement