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Polynésie française

Loi actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 octobre 2010 | 1ère lecture - Sénat 04/10/10
  • 10 janvier 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 10/01/11
  • 27 janvier 2011 | 1ère lecture - séance publique 27/01/11
  • 1ère lecture 27 janvier 2011 | 1ère lecture - Assemblée 27/01/11
  • 16 mars 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 16/03/11
  • 23 mars 2011 | 1ère lecture - séance publique 23/03/11
  • 2ème lecture 23 mars 2011 | 2ème lecture - Sénat 23/03/11
  • 18 mai 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 18/05/11
  • 31 mai 2011 | 2ème lecture - séance publique 31/05/11
  • Loi 15 juin 2011 | Loi - Promulgation 15/06/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 1 (2010-2011) de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 octobre 2010
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3118 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2011
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3247 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2011
  • Texte de la commission n° 3247 déposé le 16 mars 2011
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 626 modifié par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 370 (2010-2011) transmis au Sénat le 23 mars 2011
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
  • Loi actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (n° 2011-664 du 15 juin 2011), parue au JO n° 0138 du 16 juin 2011
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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