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TurcProposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
18 mai 2011 :
Polynésie française
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Jean-Pierre VIAL
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 532 (2010-2011) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. 8 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Recrutement de non titulaires
- Article 2 (art. 9, 57, 80 et 80-1 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Détachement ou mise à
disposition des fonctionnaires d'Etat, territoriaux ou hospitaliers sur des
emplois permanents
- Article 3 bis (nouveau) (art. 25 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Conseil supérieur de la fonction
publique des communes de la Polynésie française
- Article 3 ter (nouveau) (art. 30 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Centre de gestion et de
formation
- Article 3 quater (nouveau) (art. 31 de
l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Commission
d'équivalence des diplômes
- Article 5 (art. 35 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Régime des actes du centre de
gestion et de formation
- Article 8 (art. 48-1 [nouveau] de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Entretien professionnel
- Article 9 (art. 54 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Régime des congés
- Article 10 (art. 62 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2010) Régime d'encadrement indemnitaire
- Article 11 (art. 67 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Limite d'âge des
non-titulaires
- Article 11 bis A (art. 67 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Report de la limite d'âge des
fonctionnaires
- Article 11 bis (art. 72-3, 72-4 et 75-5 [nouveaux]
de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Emplois
fonctionnels
- Article 12 (art. 72-6 [nouveau] de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Collaborateurs de cabinet
- Article 13 (art. 73 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) Intégration des agents en poste
- Article 14 (art. 74 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) Intégration
- Article 16 (art. 76 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005) - Conditions d'intégration
- Article 17 (nouveau) (art. 80-2 et 80-3 de
l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Coordination
- Article premier (art. 8 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005) Recrutement de non titulaires
- EXAMEN EN COMMISSION
