Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

N° 532

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à actualiser l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ,

Par M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1 , 220 , 221 et T.A. 56 (2010-2011)

Deuxième lecture : 370 et 533 (2010-2011)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 3118 , 3247 et T.A. 626

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 18 mai 2011 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , a examiné le rapport en deuxième lecture de M. Jean-Pierre Vial et établi le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 370 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, visant à actualiser l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Le rapporteur a indiqué que si seulement six des 19 articles adoptés par le Sénat, ont été votés dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale, celle-ci a très largement souscrit à la logique retenue par la Haute-Assemblée en première lecture ; le texte voté par les députés ne comporte aucune disposition contraire à l'esprit qui l'avait animée en première lecture ou incompatible avec le dispositif arrêté par le Sénat :

- à l'article 9 , le congé lié aux charges parentales, s'il n'est pas mis en oeuvre, figure dans le statut des agents de la Polynésie française. C'est pourquoi, il semble préférable d'harmoniser les dispositions des statuts respectifs des fonctionnaires de la Collectivité et des agents communaux ;

- l' article 10 soumet l'assiette des cotisations sociales assises sur les rémunérations des fonctionnaires à la réglementation applicable localement ;

- l'alignement, proposé à l'article 11 , des cas de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des non-titulaires sur ceux bénéficiant aux fonctionnaires, simplifie la gestion des agents travaillant dans une même collectivité sous des statuts différents ;

- en étendant aux présidents de groupement de communes, la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet, l'article 12 uniformise ce dispositif sur la situation de métropole et des départements d'outre-mer ;

- à l'article 13 , la fixation à la date de promulgation de la présente proposition de loi de la prise en compte des effectifs en poste dans les collectivités qui auront vocation à intégrer la fonction publique communale, considère la situation des agents recrutés depuis 2005 compte tenu de l'incertitude du calendrier de publication du décret d'application de l'ordonnance.

En conséquence, sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.