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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

18 mai 2011 : Polynésie française ( rapport - deuxième lecture )

II. L'ADHÉSION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE À LA LOGIQUE PROPOSÉE

En adoptant le texte qui leur était soumis, les députés ont entendu l'appel du gouvernement pour qui, par la voix de la ministre chargée de l'outre-mer, Mme Marie-Luce Penchard, il « constitue une nouvelle étape » du « processus de modernisation du régime communal en Polynésie française », lancé par la loi statutaire du 27 février 2004, tout en constituant une avancée sociale pour les agents en poste.1(*)

Pour le député Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale, « la présente proposition de loi assure une adaptation équilibrée et cohérente du droit commun de la fonction publique tout en respectant les spécificités des communes de Polynésie française »2(*), sous réserve des trois modifications qu'il lui est apparu nécessaire d'y porter.

Aussi, à son initiative, l'Assemblée nationale l'a amendée sur plusieurs points :

- alignement du régime des agents non titulaires sur les conditions sociales et familiales ouvrant droit, pour les fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française, à une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge (dans la limite de cinq ans, d'une part de plein droit pour bénéficier d'une retraite à taux plein et d'autre part d'une année par enfant à charge) (article 11) : cette uniformisation vise, selon le rapporteur, à « ne pas créer de disparités inutiles et (de) simplifier la gestion des régimes » ;

- extension au président d'un groupement de communes de la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française (article 12) ;

- appréciation à la date de promulgation de la présente proposition de loi du critère d'ancienneté des agents en poste, en vue de leur intégration dans les futurs cadres d'emplois (article 13) « afin de ne pas reporter davantage la mise en place de la fonction publique des communes de la Polynésie française »3(*).

Par ailleurs, elle a adopté quatre articles additionnels :

- les articles 3 bis et 3 ter destinés, à l'initiative de son rapporteur, à simplifier la rédaction des dispositions instituant respectivement le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le centre de gestion et de formation ;

- l'article 3 quater initié par les députés Bruno Sandras et Michel Buillard pour créer une commission d'équivalence des diplômes compétente pour évaluer la condition de diplôme requise par chacun des concours d'accès à la fonction publique ;

- l'article 17 de coordination avec l'article 3 bis.

En outre, en séance, l'Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, a intégré dans l'assiette des cotisations sociales assises sur les rémunérations des fonctionnaires les indemnités perçues par ceux-ci et, par un amendement  du député Bruno Magras, elle a rétabli dans le régime des congés fixé par l'ordonnance du 4 janvier 2005 le congé lié aux charges parentales.


* 1 Cf débats Assemblée nationale, 1ère séance du 23 mars 2011.

* 2 Cf. rapport n° 3247 (AN, XIIème législature) de M. Didier Quentin.

* 3 Cf. rapport n° 3247 AN préc.