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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

18 mai 2011 : Polynésie française ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 18 MAI 2011

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M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous en venons à la proposition de loi tendant à actualiser l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce texte nous revient en deuxième lecture.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Après son examen par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011, nous examinons à nouveau la proposition de loi de M. Tuheiava sur le statut des fonctionnaires des 48 communes de Polynésie française.

Six seulement des dix-neuf articles adoptés par le Sénat ont été votés dans les mêmes termes par les députés, qui ont néanmoins largement souscrit à la logique que nous avions retenue.

En première lecture, le Sénat a entendu actualiser le statut de la fonction publique communale en fonction des évolutions du droit de la fonction publique et des spécificités des communes polynésiennes. La Haute Assemblée a rapproché l'accès aux cadres d'emplois locaux du droit commun de la fonction publique, en préservant la compétence réglementaire du haut commissaire de la République en matière de concours, en rétablissant, sous condition, la promotion au choix, en autorisant le recrutement direct sur certains emplois fonctionnels territoriaux et en adaptant les conditions de recours à des contractuels. Dans le même esprit, nous avons simplifié la procédure d'évaluation des fonctionnaires, normalisé la fin du détachement, révisé le principe de parité des régimes indemnitaires, fixé les conditions d'un service minimum en cas de grève.

Par ailleurs, le Sénat a ajusté les dispositions transitoires, en reportant la prise en compte des personnels en poste ayant vocation à intégrer la fonction publique, à la date de publication du décret d'application de l'ordonnance du 4 janvier 2005. C'est le principal point sur lequel l'Assemblée nationale a apporté des modifications et il nous faudra y revenir afin de trouver un accord qui satisfasse tous les élus.

Nous avons également harmonisé l'établissement des listes d'aptitude en prévoyant la consultation d'une commission spéciale placée auprès du centre de gestion et de formation. Nous avons clarifié le régime financier de l'intégration. Enfin, adoptant en séance un amendement présenté par notre collègue M. Tuheiava, le Sénat a élargi les cas de prolongation d'activité des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge pour aligner le régime des fonctionnaires des communes sur celui des agents de la Polynésie française.

L'Assemblée nationale a adhéré à la logique de la proposition de loi. Son rapporteur, M. Quentin, a estimé que « la présente proposition de loi assure une adaptation équilibrée et cohérente du droit commun de la fonction publique tout en respectant les spécificités des communes de Polynésie française » sous réserve de trois principales modifications.

L'Assemblée a aligné le régime des agents non titulaires sur celui des fonctionnaires des communes et groupements de communes, concernant la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, dans la limite de cinq ans, pour bénéficier d'une retraite à taux plein et d'une année de majoration par enfant à charge. Elle a étendu au président d'un groupement de communes la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet. Elle a prévu une appréciation à la date de promulgation de la présente proposition de loi des agents en poste ayant vocation à intégrer les cadres d'emplois afin de ne pas reporter davantage la mise en place de la fonction publique des communes de la Polynésie française. Enfin, elle a rétabli le congé lié aux charges parentales.

L'Assemblée nationale a adopté quatre articles additionnels. Outre les dispositions de coordination en découlant, il s'agit de simplifier la rédaction des textes instituant le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le centre de gestion et de formation ; de créer une commission d'équivalence des diplômes pour évaluer la condition de diplôme requise pour chacun des concours ; d'intégrer dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités.

Nous avons voulu favoriser l'intégration des 4.547 agents en poste afin que les communes disposent d'administrations expérimentées et offrent à leurs employés des parcours professionnels valorisants. Saisis de la proposition de loi en deuxième lecture, nous pouvons constater que le texte voté par l'Assemblée nationale ne comporte aucune disposition contraire à l'esprit qui nous animait en première lecture. Je vous proposerai donc d'adopter le texte conforme.

A l'article 9, le Sénat avait suivi M. Tuheiava et supprimé le congé lié aux charges parentales pour aligner le régime des congés des fonctionnaires communaux sur celui du secteur privé et celui des agents de la collectivité de Polynésie française. Le ministère de l'outre-mer avait confirmé l'inexistence dans la pratique de cette disposition. Elle figure malgré tout dans le statut des agents de la Polynésie française et il est souhaitable d'harmoniser les deux statuts.

Les députés ont à raison complété l'article 10 pour soumettre les cotisations sociales à la réglementation applicable localement : la caisse locale de prévoyance sociale ne distingue pas le traitement des rémunérations accessoires mais prend en compte le revenu brut global.

La prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge correspond aussi à une unification des règles applicables aux agents travaillant dans une même collectivité. L'article 12, en étendant aux présidents de groupement de communes la faculté de recruter des directeurs de cabinet, uniformise la situation locale avec celle de la métropole et des départements d'outre-mer. Quant à l'article 13, je souligne que le décret d'application de l'ordonnance sera publié au plus tôt au second semestre 2011...

Je vous proposerai donc de nous en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale : les communes polynésiennes souhaitent une mise en place rapide de la fonction publique communale. La presse aujourd'hui souligne que les agents suivront avec une grande attention les décisions du Sénat. Il nous faut régler le plus rapidement possible la situation des agents recrutés depuis le 4 janvier 2005 - et ils sont 1.329, soit 29 % de l'effectif total-. Titulaires d'un CDD de deux ans renouvelables une fois, comme l'a confirmé la jurisprudence du tribunal administratif de Papeete, certains d'entre eux ne pourront pas intégrer la fonction publique communale si la date d'appréciation des effectifs intégrables est trop lointaine. Il convient donc d'adopter conforme le texte issu de l'Assemblée nationale, en espérant que les textes réglementaires seront rapidement publiés.

La proposition de loi est adoptée sans modification.