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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

12 janvier 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

Rapport n° 220 (2010-2011) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 2011

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