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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

12 janvier 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

En 2004, les communes de la Polynésie française ont accédé au statut de collectivités territoriales de la République1(*) régies par le principe de libre administration.

Cette date a constitué, comme l'ont souligné nos collègues Christian Cointat et Bernard Frimat à l'issue de leur mission sur le territoire, « une étape décisive dans l'attribution d'un régime identique à celui de métropole et dans le renforcement du rôle des 48 communes polynésiennes »2(*).

Dotées désormais de compétences propres, les communes polynésiennes doivent pouvoir disposer des services aptes à les mettre en oeuvre.

A cette fin, a été élaboré un statut des agents communaux qui tient compte des spécificités des collectivités polynésiennes. Il doit leur permettre de disposer des emplois et des compétences nécessaires à leur administration.

Mais la fonction publique communale dont le principe remonte à la loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, n'a pas encore pu être mise en place faute des textes d'application de son statut général institué par une ordonnance du 4 janvier 2005.

Entre temps, le droit de la fonction publique territoriale dont il s'inspire, a connu diverses évolutions successivement adoptées en 2007, 2009 et 2010.

C'est pourquoi le sénateur Richard Tuheiava a déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi destinée à actualiser les dispositions de l'ordonnance pour les « rapprocher (...) de l'état du droit dans les autres fonctions publiques »3(*).

I. VERS DES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE

Le régime communal en Polynésie française fête son 40ème anniversaire en 2011 qui devrait être l'année de mise en place de la fonction publique communale, étape symbolique vers la libre administration.

A. L'INSTAURATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

Jusqu'en 1971, le territoire ne comptait que quatre communes : Papeete, Uturora, Faa'a et Pirae, respectivement instituées en 1890, 1931 et 1965.

La loi du 24 décembre 1971, relative à la création et à l'organisation des communes sur le territoire de la Polynésie française, y a ajouté 44 autres collectivités.

Ces 48 communes ont été gérées sous le régime de la tutelle de l'Etat jusqu'à l'intervention de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 qui leur a étendu les dispositions des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales.

Elles étaient auparavant régies par des dispositions issues du code des communes alors applicable en métropole qui leur avait été étendu par la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977. Depuis lors, les communes polynésiennes n'avaient pas bénéficié des lois de décentralisation successives et leur régime juridique et financier divergeait parallèlement de plus en plus du droit commun des communes.

Il a fallu attendre 2007 pour qu'enfin la décentralisation, initiée un quart de siècle plus tôt, bénéficie aux 48 communes polynésiennes sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. L'Etat demeure, en effet, compétent pour fixer les « règles relatives à l'administration, à l'organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics »4(*).

L'ordonnance du 5 octobre 2007 actualise donc le droit applicable notamment en matière de démocratie locale, de gestion des services publics locaux et de règles budgétaires et comptables.

Le régime juridique local sera parachevé avec la substitution à la tutelle du contrôle a posteriori de leurs actes administratifs et budgétaires au plus tard le 1er janvier 2012.

Précisons que depuis les dernières élections municipales de 2008, les communes peuvent, par délibération, anticiper la mise en place du nouveau mode de validité de leurs actes. Le contrôle a posteriori s'applique depuis le 1er janvier 2009 dans les communes des Marquises et actuellement trente sept des quarante huit communes ont saisi cette faculté.

A noter que pour accompagner la modernisation de l'institution communale, le haut commissariat a créé, en 2009, une direction de l'ingénierie et des affaires communales qui met à disposition des élus un centre de documentation et d'information et la mission « Ademe » pour les domaines de l'énergie et de l'environnement.


* 1 Cf. article 6 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

* 2 Cf. rapport d'information n° 130 (2008-2009) : « Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité ».

* 3 Cf. exposé des motifs de la proposition de loi n° 1 (2010-2011).

* 4 Cf. loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.