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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

12 janvier 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

B. UN SOCLE DE COMPÉTENCES PROPRES

Les compétences communales relèvent de deux catégories : la première concerne les matières pour lesquelles les communes sont seules compétentes dans le cadre des règles édictées, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et par la Polynésie française. De la seconde, relèvent les compétences partagées avec la collectivité d'outre-mer.

1. Des compétences d'attribution

Dans le cadre déterminé par l'Etat et la collectivité d'outre-mer, l'article 43-I du statut de 2004 attribue compétence aux communes polynésiennes dans les matières suivantes :

- police municipale ;

- voirie communale ;

- cimetières ;

- transports communaux ;

- constructions, entretien et fonctionnement des écoles du premier degré ;

- distribution d'eau potable ;

- collecte et traitement des ordures ménagères ;

- collecte et traitement des déchets végétaux ;

- collecte et traitement des eaux usées.

2. Des compétences par délégation

En revanche, elles ne peuvent intervenir dans les domaines des aides et interventions économiques, de l'aide sociale, de l'urbanisme, de la culture et du patrimoine local que dans les conditions définies par des lois du pays et la réglementation édictée par la Polynésie française et sous réserve du transfert des moyens correspondants (cf. article 43-II de la loi organique statutaire).

Or, à ce jour, aucune loi du pays n'a été adoptée dans ce cadre. Néanmoins, dans la pratique, les communes interviennent dans ces domaines.

C. UNE DÉPENDANCE FINANCIÈRE PRÉOCCUPANTE

Comme le soulignaient nos collègues Christian Cointat et Bernard Frimat5(*), les communes polynésiennes sont handicapées par la grande faiblesse de leurs ressources propres contraire au principe de libre administration.

Leurs recettes de fonctionnement comme leurs ressources d'investissement sont essentiellement alimentées par des transferts : dotations de l'Etat, versement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) subventions de la collectivité, faute d'une véritable fiscalité locale.

Les ressources fiscales communales sont, en effet, limitées aux centimes additionnels qui peuvent être levés sur trois impôts territoriaux : la contribution sur les licences, la taxe sur les propriétés bâties et les patentes.

Par ailleurs, les communes n'utilisent pas pleinement leur potentiel fiscal, en raison de trop faibles bases d'imposition : la plupart de celles situées dans des archipels éloignés ont renoncé à mettre en place une taxe sur l'électricité au vu des revenus de leurs administrés.

Quant aux redevances de service public, elles représentent au mieux 10 % du total des ressources.

La dépendance financière des communes est plus marquée pour les petites communes qui peuvent dépendre à 99 % des transferts. Mais les grandes communes en souffrent également à l'instar de Papeete où elle s'établit à 60 %.

Les sénateurs Christian Cointat et Bernard Frimat regrettaient naturellement que « les communes ne disposent que d'une très faible marge de décision en matière de recettes, si bien qu'elles ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour exercer au mieux (leurs) compétences ». Constatant, cependant, la quasi-absence de bases d'impositions dans de nombreuses collectivités, ils privilégiaient, en conséquence, un renforcement de la péréquation au moyen du FIP.

La mise en oeuvre effective des compétences communales requiert pourtant des moyens financiers importants.

Pour y subvenir, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une dotation territoriale pour l'investissement des communes a été instituée à hauteur de 9,054 millions d'euros. Cette dotation doit financer des opérations dédiées à la mise en oeuvre des services publics environnementaux.

Dans son dernier avis budgétaire sur la mission Outre-mer, le Sénateur Christian Cointat note que le Gouvernement polynésien « réfléchit à des transferts de fiscalité aux communes (...) et à la création de taxes nouvelles dont les taux seraient décidés par les conseils municipaux »6(*).


* 5 Cf. rapport d'information n° 130 (2008-2009) précité.

* 6 Cf. avis n° 116 - Tome VII - (2010-2011) consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a10-116-2/a10-116-21.pdf.