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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

12 janvier 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

D. DES CONTRAINTES GÉOGRAPHIQUES

 Une grande dispersion physique

Au regard de la géographie de ce territoire océanien dispersé sur 2 500 000 km2 et composé de cinq archipels (Société, Marquises, Australes, Tuamotu et Gambier), la situation des communes polynésiennes, très diversifiée et spécifique, complexifie la gestion des services publics.

Si à Tahiti, les communes sont urbanisées (Papeete, Faa'a, Pirae), elles sont très dispersées sur les atolls des Tuamotu, à l'exemple de la commune de Fangatau, sise sur deux atolls distants de 90 km, et isolées aux Australes où la commune de Rapa n'est accessible que par bateau.

Les 48 communes sont réparties sur 118 îles constituant 4 200 km2 de terres émergées dispersées sur 4 millions de km2 du Pacifique-Sud. Trois communes comptent plus de 20.000 habitants : Faa'a (28.000 h), Papeete (26.000 h) et Punaauia (24.000 h).

Ces quelques données expliquent le défi que représente la gestion des services publics locaux (déchets, assainissement, eau potable), alors que la population des communes est disséminée aux quatre coins de l'archipel.

Compte tenu de la faiblesse des ressources locales et des spécificités géographiques qui minorent les avantages de la coopération intercommunale, celle-ci est encore peu développée.

Une intercommunalité contrainte

Outre l'insularité archipélagique, le développement de la coopération est principalement freiné par deux particularités locales :

- la première tient à la répartition des compétences entre la collectivité d'outre mer et les communes, opérées par le statut organique du 27 février 2004 ;

- la seconde réside dans la quasi absence de fiscalité communale qui entrave le développement des structures les plus intégrées.

A ce jour, neuf groupements ont été créés, dont deux en 2010 :

- le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) associant les communes de Pirae et d'Arue pour l'assainissement des eaux usées ;

- la communauté de communes des Marquises regroupant les six communes de l'archipel ;

- pour le reste, on dénombre trois autres SIVU, trois SIVOM (syndicats intercommunaux à vocation multiple) et un syndicat mixte.

De nouveaux syndicats sont en cours de création.

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Ces contraintes qui pèsent lourdement sur les collectivités polynésiennes impliquent la mise en place rapide de la fonction publique communale afin de leur permettre de disposer de compétences stables et aux agents de bénéficier d'un statut apte à leur offrir des parcours professionnels valorisants.

Dans le même temps qu'elle a autorisé le Gouvernement à moderniser le régime communal, la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (article 11) l'a habilité à définir les règles statutaires régissant les fonctionnaires communaux : l'Etat est, en effet, compétent en cette matière en application de l'article 14-10° de la loi organique du 27 février 2004.