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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

12 janvier 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

IV. LA POURSUITE DE L'ACTUALISATION PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS

La commission des lois a adhéré à la logique de la proposition de loi : actualiser le statut de la fonction publique communale tout en retenant les adaptations nécessitées par les spécificités locales.

Sur la proposition de son rapporteur, elle a poursuivi ce toilettage avec la volonté, comme notre collègue Richard Tuheiava, de tendre au mieux vers le cadre de droit commun tout en respectant l'originalité des communes polynésiennes.

Votre rapporteur forme le voeu que la création d'une fonction publique propre permettra aux collectivités de « s'autonomiser » et d'exercer au mieux les compétences que leur a confiées le législateur organique.

A. RAPPROCHER L'ACCÈS AUX CADRES D'EMPLOIS DU DROIT COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

1. Préserver la compétence réglementaire en matière de concours

La commission des lois a retenu l'encadrement voulu par la proposition de loi des pouvoirs du haut commissaire pour fixer les matières et programmes des concours de recrutement mais en le rapprochant du droit commun de la fonction publique : c'est pourquoi la commission des lois a prévu la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française par le haut commissaire avant que celui-ci n'arrête sa décision.

Cette procédure est similaire à celle en cours dans le statut des fonctionnaires territoriaux : les programmes des concours sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

2. Valoriser les parcours professionnels

A cette fin, la commission a rétabli la promotion au choix comme voie de promotion interne mais en la bordant par une condition de valeur et d'expérience professionnelles à l'instar de la professionnalisation introduite par la loi du 19 février 2007 ;

3. Encadrer les emplois fonctionnels

Le texte adopté par la commission des lois autorise le recrutement direct sur des emplois fonctionnels limitativement déterminés : cette dérogation au principe du concours est prévue par la loi du 26 janvier 1984.

4. Elargir le recrutement des contractuels aux dernières avancées législatives

La commission a conservé l'assouplissement prévu par la proposition de loi mais, pour le reste, a choisi d'harmoniser le régime des contractuels sur les modalités du droit commun de la fonction publique en :

- permettant le recrutement d'un non titulaire pour remplacer un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou effectuant un service civil ;

alignant les conditions requises pour les emplois permanents d'encadrement, au nombre de deux : besoins de services ou nature des fonctions.