D. L'INTÉGRATION DES AGENTS EN FONCTION
La proposition de loi vise à adapter la procédure d'intégration dans les cadres d'emplois des agents actuellement en poste dans les collectivités et établissements au retard apporté à la mise en place de la fonction publique communale :
- En premier lieu, l'article 13 propose d'ouvrir les futurs cadres d'emplois non pas aux agents en fonction à la date de publication de l'ordonnance ainsi que le prévoit l'article 73 de celle-ci mais à ceux qui le sont au 1 er janvier 2011.
Il précise par ailleurs la condition de service requise pour y prétendre en exigeant dans tous les cas douze mois de services continus.
D'après les renseignements recueillis par votre rapporteur auprès du ministère de l'outre-mer, le recul de la date limite d'intégration concernera 1 329 agents soit 29 % des effectifs globaux.
- L'article 15 réduit le délai d'ouverture des emplois par les collectivités et établissements de six à trois ans à compter de la publication des statuts particuliers et stabilise la rémunération des agents n'optant pas pour le statut de fonctionnaire.
- L'article 16 précise les conditions financières de l'intégration.
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La proposition de loi, enfin, propose par son article 12 d'instituer un statut pour les collaborateurs de cabinet du maire.