Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

12 janvier 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

C. DES RETOUCHES AU STATUT DU CENTRE DE GESTION ET DE FORMATION

La proposition de loi modifie, sur plusieurs points, les dispositions régissant le centre de gestion et de formation de la fonction publique communale de la Polynésie française qui verrait ainsi sa position confortée dans le paysage institutionnel.

Il remplit tout à la fois le rôle du centre départemental de gestion et celui d'une délégation du centre national de la fonction publique territoriale.

Le centre de gestion et de formation
de la fonction publique communale de la Polynésie française

Créé par l'article 30 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, le centre de gestion et de formation est un établissement public local à caractère administratif.

L'ensemble des communes, de leurs établissements publics et des groupements de communes y sont obligatoirement affiliés, y compris s'ils n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet.

Le centre est compétent pour :

- assurer le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline ;

- organiser les concours et les examens professionnels ;

- établir les listes d'aptitude dans le cadre de la promotion interne ;

- assurer la publicité des créations et vacances d'emplois des collectivités et établissements ;

- assurer la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi par suite de la suppression de celui-ci et procéder à leur reclassement. Les dossiers concernant les suppressions d'emplois lui sont transmis ;

- organiser les actions de formation des agents. A cette fin, il établit un programme annuel de formation.

Il peut toutefois déléguer, par convention, la mise en oeuvre d'actions de formation à un autre établissement public, aux communes ou à leurs établissements publics. Cette faculté doit permettre au syndicat de promotion des communes de Polynésie française de poursuivre l'action de formation déjà assurée auprès des agents en poste, avec l'appui du Centre national de la fonction publique territoriale ;

- assurer, par voie de convention, des actions de formation pour les agents de l'Etat ou de la Polynésie française ;

- effectuer, pour le compte des collectivités locales et établissements publics et à leur demande, toute tâche administrative concernant la gestion des fonctionnaires, recruter des agents pour des missions temporaires ou des fonctionnaires pour assurer des services communs à plusieurs communes ou établissements ;

- mettre à leur disposition des fonctionnaires pour les affecter à des missions permanentes ou pour accomplir un service à temps non complet ;

- assurer la gestion d'oeuvres sociales et de services locaux en faveur des fonctionnaires communaux.

Les ressources sont constituées :

- de la contribution des collectivités et établissements affiliés ;

- des participations versées au titre de prestations ;

- des subventions versées par les collectivités publiques.

Les actes du centre de gestion et de formation et son budget sont soumis à la tutelle de l'Etat.

- L'article 4 de la proposition de loi entend faciliter la perception des cotisations dues au centre : il les constitue en dépenses obligatoires et prévoit le recours à la procédure de mandatement d'office, le cas échéant.

- L'article 5, compte tenu de la suppression du régime de tutelle des collectivités polynésiennes, étend aux actes du centre le contrôle de légalité a posteriori.

- L'article 6 assoit la compétence du centre en matière de concours en instaurant, à son bénéfice, un pouvoir de proposition des matières et programmes qui sont fixés par le haut-commissaire.

- L'article 14 attribue compétence au centre de gestion pour établir les listes d'aptitude permettant l'intégration dans les cadres d'emplois des agents actuellement en poste.