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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

12 janvier 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

III. LES AJUSTEMENTS PROPOSÉS AU STATUT

La proposition de loi poursuit deux objectifs :

- tenir compte des difficultés apparues lors de la concertation préalable entre le haut commissaire, les représentants des communes par l'intermédiaire du syndicat pour la promotion des communes en Polynésie française (SPC-PF) et les organisations syndicales locales ;

- « rapprocher l'ordonnance (du 4 janvier 2005) de l'état du droit dans les autres fonctions publiques ».

Les négociations ont permis l'adoption des accords de la fonction publique communale signés le 5 juillet 2006 et d'un protocole d'accord sur les grilles salariales du 29 octobre 2007.

L'actualisation proposée tient compte de la situation particulière des communes polynésiennes et prévoit, à cette fin, des exceptions au droit de la fonction publique territoriale. La proposition de loi prévoit, par ailleurs, d'harmoniser l'intégration dans les futurs cadres d'emplois des agents actuellement en poste.

A. LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES COMMUNES POLYNÉSIENNES ET DU STATUT D'AUTONOMIE DE LA COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER

1. La proposition de loi prévoit tout d'abord d'assouplir le recrutement de non-titulaires dans les communes situées sur des îles isolées telles la commune de Rapa dans les îles Australes ou celles des atolls des Tuamotu.

Comme le relevaient nos collègues Christian Cointat et Bernard Frimat10(*), les communes qui « sont les principaux employeurs dans les îles peu peuplées qui ne bénéficient pas du développement du tourisme », sont conduites à pallier l'absence d'entreprises locales et assurer un minimum d'emplois à leur population en recourant aux travaux en régie.

Pour faciliter la réalisation de ces travaux, l'article premier vise à permettre aux collectivités de recruter sur les chantiers le personnel local qualifié.

A cette fin, il prévoit d'ouvrir un nouveau cas de recours à des contractuels pour une durée de douze mois renouvelables une fois dans les communes isolées désignées par le haut-commissaire.

2. Dans le même esprit, l'article 3 encadre le droit de grève en instituant un service minimum limité aux services dont l'interruption pourrait « porter une atteinte grave à l'intérêt public ».

3. L'article 9 harmonise le régime des congés accordés aux fonctionnaires avec celui en vigueur localement. C'est pourquoi il supprime le congé lié aux charges parentales (apparenté au congé de présence parentale du statut général).

B. DES ÉVOLUTIONS AUX CARRIÈRES

La proposition de loi modifie le régime des carrières sur plusieurs points :

- S'inspirant de l'expérimentation conduite dans la fonction publique territoriale, l'article 8 introduit, en la pérennisant, la notion d'entretien professionnel annuel pour apprécier le travail accompli par l'agent tout en maintenant, cependant, le système de la note chiffrée.

- En supprimant la promotion au choix par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire (CAP), l'article 7 restreint les voies de la promotion interne au concours et à l'examen professionnel.

- L'article 9 introduit le congé pour validation des acquis de l'expérience pour favoriser la reconnaissance de l'expérience professionnelle des agents, introduit dans le statut général en 2007.

- L'article 10 supprime le principe de parité avec les indemnités allouées aux fonctionnaires de la collectivité d'outre-mer pour la détermination, par l'organe délibérant de la commune, du groupement ou de l'établissement public, du régime indemnitaire de ses agents.

Précisons que les indemnités accordées aux fonctionnaires territoriaux sont régies par un encadrement similaire par référence au régime de l'Etat.

- L'article 11 souhaite harmoniser l'âge légal de départ à la retraite entre les fonctionnaires et les contractuels.

- L'article 2, suivant la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, entend ouvrir l'accès à la fonction publique communale aux agents titulaires de l'Etat, de la territoriale et de l'hospitalière par la voie du détachement ou de la mise à disposition.


* 10 Cf. rapport d'information n° 130 (2008-2009) précité.