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Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

12 janvier 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

B. LE SORT DES PERSONNELS EN FONCTION

L'ordonnance règle la situation des 4.547 agents actuellement en poste dans les collectivités qui pourront intégrer la fonction publique communale en deux étapes : tout d'abord par transformation de leur contrat de droit privé en un contrat à durée indéterminée de droit public puis l'intégration dans les cadres d'emplois après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité de nomination.

Ces agents bénéficieront d'un droit d'option pour intégrer ou non la fonction publique communale durant un délai d'un an à compter de la création des postes correspondants.

Dans l'affirmative, l'ordonnance organise les conditions du classement des agents dans un cadre d'emplois et un grade.

Une commission de conciliation est instituée dans chaque province, présidée par le chef de subdivision.

L'ordonnance, enfin, ouvre la faculté aux collectivités, de recruter des fonctionnaires de l'Etat ou territoriaux pour occuper, par la voie du détachement, des emplois permanents comportant des fonctions de conception et d'encadrement. Ce recrutement exceptionnel est ouvert pour une période de dix ans à compter de la publication de l'ordonnance. La durée du détachement est limitée à trois ans renouvelables une fois.

Malheureusement, faute des textes réglementaires d'application, les cadres d'emplois n'ont pas pu être mis en place.

C. LES OBSOLESCENCES DU STATUT COMMUNAL

Depuis la publication de l'ordonnance, le droit général de la fonction publique a évolué.

Les dispositions adoptées en 2007, 2009 et 2010 par le Parlement constituent pour nombre d'entre elles de véritables novations :

- les lois du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, tendaient à favoriser la formation professionnelle et l'expérience professionnelle des agents en consacrant le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, en instituant un droit individuel à la formation (DIF) et en prenant en compte l'expérience professionnelle lors du recrutement et pour la promotion interne des agents ;

- la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 visait à faciliter la mobilité des fonctionnaires à l'intérieur et entre chacun des trois versants de la fonction publique -Etat, territoriale et hospitalière- ;

- la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, enfin, s'est attachée à moderniser le dialogue social en réformant notamment les organismes consultatifs.

Notre collègue Richard Tuheiava a souhaité étendre l'essentiel de ces évolutions aux futurs agents communaux de Polynésie française.