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Octroi de mer

Loi relative à l'octroi de mer :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1518 de Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 avril 2004
  • Rapport n° 1612 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2004
  • Texte n° 304 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2004
1ère lecture
  • Texte n° 335 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 juin 2004

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014