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Projet de loi
relatif à l'octroi de mer

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 juin 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer :
    rappel sur l'origine des fonctions de l'octroi de mer. Contexte du droit communautaire. Principaux objectifs du projet de loi : soutien économique apporté aux entreprises des DOM ; meilleure utilisation budgétaire du produit de la taxe et simplification administrative. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    inquiétudes quant à la reconduction du régime de l'octroi de mer. Principale resssource des communes et des régions d'outre-mer. Protection pour les entreprises ultra-marines. Modifications apportées par l'Assemblée nationale sur les parties "communautaires" et "nationales" du projet de loi. Dispositions largement consensuelles justifiant le non-dépôt d'amendement. (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    historique de l'octroi de mer. Transposition dans le droit national de la décision communautaire autorisant à instaurer cette taxe. Nécessaire vigilance face à l'ouverture du grand marché caribéen. (texte intégral du JO)
  • Paul VERGÈS :
    texte très attendu outre-mer. Complexité des enjeux liés à l'octroi de mer. Sous-consommation des crédits du FRDE. Exemple de la Réunion. (texte intégral du JO)
  • Rodolphe DÉSIRÉ :
    votera ce projet de loi. Nécessité d'instaurer un dispositif global d'aide aux départements ultra-périphériques, tenant compte de leurs handicaps permanents. Notions de discrimination positive et de continuité territoriale. (texte intégral du JO)
  • Claude LISE :
    deux grandes fonctions de cette taxe : ressource importante des budgets communaux et outil de politique économique. Historique de la position de l'Union européenne face à l'octroi de mer. Votera ce texte malgré les contraintes qu'il comporte. Crise de la filière de la banane en Guadeloupe et en Martinique. Nécessité d'aboutir à la reconnaissance par l'Union européenne d'un véritable droit à dérogation en faveur des DOM. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    historique de l'octroi de mer. Deux grandes fonctions de cette taxe : ressource importante des budgets communaux et outil de politique économique. Exemple de la Réunion. Différentiel de taxation entre la production locale et les biens importés. Problème de la sous-consommation actuelle du FRDE. Question de l'avenir du régime dérogatoire des DOM. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    reconnaissance par l'Europe des handicaps structurels de l'outre-mer. Durée de validité du régime d'exonération. Instauration d'une zone de complémentarité économique sectorielle. Utilité du FRDE. Exemple de la commune de Saint-André à la Réunion. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique LARIFLA :
    mutation de cette taxe en une ressource incontournable pour les collectivités locales. Nécessité de mettre en place une authentique continuité territoriale entre la France et l'outre-mer. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    texte difficilement amendable. Question de l'avenir de l'octroi de mer. Absence de contrainte particulière dans ce texte. Dossier traité de manière sérieuse et consensuelle. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 9

(base d'imposition de l'octroi de mer)

Art. 24

(non-possibilité de remboursement)
  • Claude LISE :
    son amendement n° 6 : possibilité pour les entreprises de comptabiliser en charges ou de provisionner l'octroi de mer non imputable ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Claude Lise (possibilité pour les entreprises de comptabiliser en charges ou de provisionner l'octroi de mer non imputable). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Claude Lise (possibilité pour les entreprises de comptabiliser en charges ou de provisionner l'octroi de mer non imputable). (texte intégral du JO)

Art. 29 bis

(procédure d'actualisation des listes)

Art. 30

(principe général des différentiels de taux)

Art. 43

(prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement)

Art. 48

(fonds régional pour le développement et l'emploi)
  • Paul VERGÈS :
    son amendement n° 11 : non-pénalisation des petites communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LARIFLA :
    son amendement n° 4 : majoration de 100 % de la population prise en compte pour les communes des îles du sud en Guadeloupe ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    son amendement n° 5 : instauration d'une dotation au bénéfice des communes guyanaises ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 11 de M. Paul Vergès (non-pénalisation des petites communes), n° 5 de M. Georges Othily (instauration d'une dotation au bénéfice des communes guyanaises) et n° 4 de M. Dominique Larifla (majoration de 100 % de la population prise en compte pour les communes des îles du sud en Guadeloupe). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 11 de M. Paul Vergès (non-pénalisation des petites communes), n° 5 de M. Georges Othily (instauration d'une dotation au bénéfice des communes guyanaises) et n° 4 de M. Dominique Larifla (majoration de 100 % de la population prise en compte pour les communes des îles du sud en Guadeloupe). (texte intégral du JO)
  • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
    intervient sur l'amendement n° 4 de M. Dominique Larifla (majoration de 100 % de la population prise en compte pour les communes des îles du sud en Guadeloupe). (texte intégral du JO)
  • Paul VERGÈS :
    son amendement n° 12 : maintien du caractère exclusif de l'objectif du FRDE en matière de développement économique des communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Paul Vergès (maintien du caractère exclusif de l'objectif du FRDE en matière de développement économique des communes). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Paul Vergès (maintien du caractère exclusif de l'objectif du FRDE en matière de développement économique des communes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    défavorable à l'amendement n° 12 de M. Paul Vergès (maintien du caractère exclusif de l'objectif du FRDE en matière de développement économique des communes). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    Consommation des crédits du FRDE. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 1 : élargissement de la part régionale du FRDE ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Anne-Marie Payet (élargissement de la part régionale du FRDE). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Anne-Marie Payet (élargissement de la part régionale du FRDE). (texte intégral du JO)

Art. 48 bis

(répartition du solde du FRDE)

Art. 52