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Zone dite des cinquante pas géométriques

Loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Serge Larcher (app. Soc, Martinique) le 26 mars 2013.

Elle a pour objet de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques mises en place en Guadeloupe et en Martinique par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996. Ces agences ont pour mission de conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral.

Ces agences devaient disparaitre à l'issue d'un délai de 15 ans, soit fin 2011. Toutefois, face au constat de l'augmentation de l'activité des agences, il a été prévu par la loi, que leur existence pourrait être prolongée de deux ans par décret, dans l'attente de la mise en place d'établissements publics fonciers d'État auxquels aurait été attribuée la mission de régularisation foncière sur la zone des cinquante pas. Un décret de janvier 2011 avait déjà prolongé jusqu'au 1er janvier 2014 leur durée de vie.

Les établissements publics fonciers d'État évoqués par la loi « Grenelle II » n'ont pas été créés à ce jour. L'article 1er de la proposition de loi vise donc à permettre la prolongation de la durée de vie de ces agences jusqu'au 1er janvier 2016 au plus tard. L'article 2 prolonge également de deux années le délai de dépôt des demandes de régularisation pour les occupants sans titre.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 447 (2012-2013) de M. Serge LARCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 mars 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1048 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mai 2013
  • Rapport n° 1389 de M. Serge LETCHIMY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 septembre 2013
  • Texte de la commission n° 1389 déposé le 19 septembre 2013
  • Texte n° 218 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013

Loi promulguée

Loi
  • Loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (n° 2013-922 du 17 octobre 2013), parue au JO n° 243 du 18 octobre 2013
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 avril 2014