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Département de Mayotte

Loi relative au Département de Mayotte :

Objet du texte

Le projet de loi prévoit, suite à la création d'un Département de Mayotte, une modification du code général des collectivités territoriales, pour préciser le statut du Département de Mayotte. Les dispositions applicables à Mayotte en matière électorale seraient modifiées afin de rejoindre le régime de droit commun. Différentes dispositions transitoires seraient prises, tirant toutes les conséquences de la départementalisation de Mayotte. Il s'agirait ainsi de répondre à l'extension et à l'adaptation de diverses dispositions législatives et de ratifier des ordonnances portant adaptation du droit des contrats de la commande publique, ou portant modification de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Différentes dispositions transitoires seraient également prises pour assurer la continuité juridique entre la collectivité départementale de Mayotte et le Département de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 août 2010 | 1ère lecture - Sénat 03/08/10
  • 6 octobre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 06/10/10
  • 22 octobre 2010 | 1ère lecture - séance publique 22/10/10
  • 1ère lecture 25 octobre 2010 | 1ère lecture - Assemblée 25/10/10
  • 17 novembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 17/11/10
  • 23 novembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 23/11/10
  • Loi 7 décembre 2010 | Loi - Promulgation 07/12/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 688 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 3 août 2010 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2919 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2010
  • Rapport n° 2946 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2946 déposé le 17 novembre 2010
  • Texte n° 560 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information


Voir également le dossier législatif du projet de loi organique relatif au Département de Mayotte.
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013