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Département de Mayotte

Loi relative au Département de Mayotte :

Objet du texte

Le projet de loi prévoit, suite à la création d'un Département de Mayotte, une modification du code général des collectivités territoriales, pour préciser le statut du Département de Mayotte. Les dispositions applicables à Mayotte en matière électorale seraient modifiées afin de rejoindre le régime de droit commun. Différentes dispositions transitoires seraient prises, tirant toutes les conséquences de la départementalisation de Mayotte. Il s'agirait ainsi de répondre à l'extension et à l'adaptation de diverses dispositions législatives et de ratifier des ordonnances portant adaptation du droit des contrats de la commande publique, ou portant modification de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Différentes dispositions transitoires seraient également prises pour assurer la continuité juridique entre la collectivité départementale de Mayotte et le Département de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 688 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 3 août 2010 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2919 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2010
  • Rapport n° 2946 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2946 déposé le 17 novembre 2010
  • Texte n° 560 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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