Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 janvier 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Objet : conditions de versement du fonds mahorais de développement économique, social et culturel.
    • décret n° 2011-355 du 30/03/2011 publié au JO du 01/04/2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
  • Article 1 - Art. L1711-3 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Composition et fonctionnement du Comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'État désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte.
    • décret n° 2011-346 du 28/03/2011 publié au JO du 31/03/2011 pris pour l'application de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de mayotte
  • Article 15 - Art. L 212-12-1du code des juridictions financières
    Objet : Fixation du siège des chambres régionales des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-736 du 27/06/2011 publié au JO du 29/06/2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 29 - article L. 133-1 du code du travail maritime
    Objet : Fixation par décret des modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, des conditions de dérogation à cette limite et des activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives.
    • décret en attente de publication