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Indivision successorale et politique du logement ultramarin

Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017 par Olivier FAURE et Serge LETCHIMY et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés.

Les auteurs de ce texte ont constaté que "dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les difficultés d'accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde" et que "l'accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l'indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres".

Ils proposent donc d'adapter ce régime et de faciliter la sortie de l'indivision successorale, notamment en :

- autorisant les indivisaires représentant la majorité des droits indivis à provoquer la vente ou le partage (art 1er) ;

- précisant qu'un indivisaire opposé au projet d'acte notifié saisit le tribunal de grande instance à fin de partage judiciaire dans les conditions de droit commun (art 3) ;

- garantissant la remise à chaque indivisaire de la part lui revenant dans les conditions de droit commun (art 4).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 475 de MM. Olivier FAURE et Serge LETCHIMY, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 décembre 2017
  • Rapport n° 547 de M. Serge LETCHIMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2018
  • Texte de la commission n° 547 déposé le 10 janvier 2018
  • Texte n° 71 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018
1ère lecture
  • Texte n° 231 (2017-2018) transmis au Sénat le 19 janvier 2018

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 850 transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 juillet 2018